profil EIES
Mise àd jour de: 14 février 2019
Télécharger en PDFAperçu de la procédure de l'EIES
Le processus d'EIES au Mali comprend les étapes suivantes: demande timbrée, décisions sur les obligations du promoteur (tri préliminaire), termes de référence (cadrage), consultation publique, réalisation de l'étude, analyse du rapport (examen), permis environnemental et la surveillance et le suivi.
DECRET N°2018-0991/P-RM DU 31 DECEMBRE 2018 RELATIF A L’ETUDE ET A LA NOTICE D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL:
- CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE DE L’ETUDE ET
DE LA NOTICE D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL ET
SOCIAL
- CHAPITRE V : DE LA SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE ET DU SUIVI
ENVIRONNEMENTAL
Autorité compétente en matière de vérification préliminaire
La DNACPN décide.
Article 15 : Tout promoteur qui veut entreprendre la
réalisation d’un projet est tenu d’adresser au service
compétent une demande timbrée (...)
Article 16 : A la réception de la demande, le service
compétent indique au promoteur la nature de l’étude à mener (Etude d’Impacts environnemental et social ou Notice d’Impacts environnemental et social).
Contenu du document préliminaire
Le contenu de la demande timbrée est préscrit. Si la DNACPN décide qu'une EIES est nécessaire, le promoteur doit soumettre un projet de termes de référence conformément aux directives fournies par la DNACPN.
Articles 15 et 16.
Délai de vérification préliminaire
Pas de temps maximum spécifié
Exigence pour le cadrage
Le promoteur doit soumettre un projet de termes de référence. Après une visite sur le terrain un comité composé des services techniques concernées la DNACPN les approuve.
Article 16 : (..) Si le projet est assujetti à une Etude d’Impacts environnemental et social, le promoteur élabore le projet de termes de référence de l’Etude d’Impacts à réaliser conformément aux directives fournies.
Article 20 : Le service compétent dispose de quinze (15) jours pour approuver les termes de référence.
L’approbation des termes de référence ne peut intervenir qu’à la suite d’une visite de terrain effectuée par une commission de représentants des services techniques concernés et du promoteur ou de son représentant.
(Note: les services techniques représentent les ministères concernés par le projet)
Document relatif au cadrage
Termes de référence.
Délai du cadrage
15 jours.
Article 20 : Le service compétent dispose de quinze (15) jours pour approuver les termes de référence. (...) Si dans les délais impartis, le promoteur ou son représentant n’a reçu aucune suite, il est tenu d’adresser une lettre de rappel au service compétent en précisant les références de la demande initiale. Le service compétent donne une réponse dans les quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la lettre de rappel.
Article 21 : Toutefois, les termes de référence sont considérés comme validés si dans les quinze jours du dépôt de la lettre de rappel le promoteur ou son représentant n’a reçu aucune suite.
Procédure d'évaluation
L'Etat ou la collectivité territoriale consulte le public pour recueillir son avis (voire ci-dessous). Le promoteur doit annexer les procès-verbaux des consultations à son rapport d'étude d'impacts. Ce rapport doit être rédigé par un consultant aux choix du promoteur, conformément aux textes en vigueur (qui ne sont pas spécifiés). Dans la pratique, une certification environnementale des consultants n'existe pas. Mais des guides techniques existent et sont disponibles à la DNACPN.
Article 17 : Pour la réalisation de l’Etude et la Notice d’Impacts environnemental et social, le promoteur a l’obligation de recourir aux services d’un consultant de son choix, conformément aux textes en vigueur.
Article 19 : L’Etude d’Impacts environnemental et social est réalisée conformément à un guide général et aux guides sectoriels tenant lieu de directives complémentaires aux textes en vigueur en matière d’évaluations environnementales.
Article 23 : Une consultation publique ayant pour objectif de recueillir les avis des populations concernées par le projet est présidée par le représentant de l’Etat du lieu d’implantation du projet et organisée avec le concours des services techniques et du promoteur. Toutefois, le représentant de l’Etat peut déléguer cette
prérogative, en cas de besoin, au représentant de la
Collectivité territoriale. Les modalités pratiques de conduite de la consultation publique sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Environnement, de l’Administration et des
Collectivités territoriales.
Article 24 : Les procès-verbaux dressés à l’occasion de la consultation publique sont signés de toutes les parties et annexés au Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social.
Contenu du rapport de l'EIES
Résumé
cadre juridique/légal impacts
Données de base
Description du projet
Liste des rédacteurs du rapport EIE
Impacts
Options alternatives
Proposition de suivi
Ecarts entre connaissances et informations
Procès-verbal de la consultation publique
Article 34 : Le Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social de projet de catégorie A contient les éléments ci-après :
a) un résumé synthétique du processus d’étude d’impacts sur l’Environnement ;
b) des informations générales notamment la description du projet proposé, les caractéristiques et les limites de la zone d’étude, les principales parties concernées ;
c) une description de l’environnement du projet proposé : les caractéristiques physiques, biologiques et socioculturelles, les tendances et menaces pour l’Environnement ;
d) une identification et une évaluation des impacts positifs et négatifs potentiels : directs et indirects, immédiats et à long terme, importants et secondaires, locaux et éloignés du projet proposé sur l’Environnement ;
e) une analyse des solutions de remplacement ;
f) une analyse et la prise en compte des considérations liées aux changements climatiques ;
g) une analyse de la vulnérabilité des populations et de la zone concernée ;
h) une analyse des risques et dangers ;
i) une identification et mise en oeuvre des mesures d’atténuation/d’adaptation aux changements climatiques ;
j) une estimation des types et quantités de résidus et des émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, etc.…) occasionnés par le projet ;
k) une description des mesures permettant de prévenir, de réduire ou de compenser, dans la mesure du possible, de graves détériorations de l’Environnement ainsi que la description des mesures alternatives ou d’intervention non compensable mais prioritaire dans la nature, le paysage et le milieu humain ;
l) une brève description des méthodes utilisées pour la consultation publique et les résultats y afférents ;
m) une analyse coûts/avantages ;
n) un Plan de Gestion environnementale et sociale.
Article 35 : Le Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social de projet de catégorie B contient les éléments suivants :
a) un résumé synthétique du processus d’étude d’impacts sur l’Environnement ;
b) des informations générales notamment la description du projet proposé, les caractéristiques et les limites de la zone d’étude, les principales parties concernées ;
c) une description de l’environnement du projet proposé : les caractéristiques physiques, biologiques et socioculturelles, les tendances et menaces pour l’Environnement ;
d) une identification et une évaluation des impacts positifs et négatifs potentiels : directs et indirects, immédiats et à long terme, importants et secondaires, locaux et éloignés du projet proposé sur l’Environnement ;
e) une analyse et la prise en compte des considérations liées aux changements climatiques ;
f) une analyse des solutions de remplacement ;
g) une estimation des types et quantités de résidus et des émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, etc.) occasionnés par le projet ;
h) une description des mesures permettant de prévenir, de réduire ou de compenser, dans la mesure du possible, de graves détériorations de l’Environnement ainsi que la description des mesures alternatives ou d’intervention non compensable mais prioritaire dans la nature, le paysage et le milieu humain ;
i) l’identification et la mise en oeuvre des mesures d’atténuation/d’adaptation aux changements climatiques ;
j) une brève description des méthodes utilisées pour la consultation publique et les résultats y afférents ;
k) une analyse coûts/avantages ;
l) un Plan de Gestion environnementale et sociale.
Accréditation des consultants
Selon l'article 17, le promoteur doit faire appel à un consultant de son choix, conformément aux textes en vigueur. (Cependant, ces textes ne sont pas identifiés.)
Méthode et processus d'examen de la qualité
L’analyse et l’examen de l’environnement sont effectués par un comité technique interministériel qui a déjà effectué une visite sur site. L’examen du comité permet de s’assurer que tous les éléments définis dans le mandat ont été traités de manière approfondie et correcte et il vérifie la viabilité des informations fournies dans le rapport. Par la suite, le promoteur intègre toutes les observations et tous les commentaires dans le rapport final de l'EIES, puis le soumet à la DNACPN afin d'obtenir un permis environnemental du ministre.
Article 25 : Le Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social est déposé par le promoteur en quinze (15) exemplaires auprès du service compétent pour des fins d’analyse environnementale.
Article 26 : L’analyse du Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social est faite par un Comité technique interministériel. L’analyse consiste à s’assurer que tous les éléments contenus dans les termes de référence sont traités de façon exhaustive et exacte et à contrôler la fiabilité des données présentées dans l’étude. Après l’analyse du Comité technique interministériel, le promoteur produit un rapport final intégrant toutes les observations et dépose cinq (05) copies, en plus de la version électronique, auprès du service compétent pour l’acquisition du permis environnemental.
Expertise pour l'examen de la qualité
Le comité technique chargé de l’examen se compose de représentants de tous les départements techniques concernés par un projet et implique donc la participation d’experts d’autres organismes gouvernementaux.
Délai d'examen de la qualité
31 à 60 jours.
Article 27: (..) Le ministre dispose d’un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de réception du Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social, pour notifier sa décision au promoteur. Si dans les délais impartis, le promoteur n’a reçu aucune suite, il est tenu d’adresser une lettre de rappel au ministre en précisant les références de la demande initiale. Le ministre répond dans les quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la lettre de rappel.
Article 28 : Toutefois, si le ministre chargé de l’Environnement ne notifie pas sa décision au promoteur dans les quinze jours à partir de la date de réception de la lettre de rappel, le permis est acquis de plein droit.
Prise de décision
Intégration de l'EIES dans la prise de décision
Une fois que le rapport de l'EIES est jugé satisfaisant, le ministre chargé de l'environnement, par décision, délivre un permis environnemental.
Article 27 : Lorsque le Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social est jugé satisfaisant, le ministre en charge de l’Environnement délivre, par décision, un Permis environnemental pour la réalisation du projet avec
ou sans modification et aux conditions qu’il détermine.
Justification des décisions
Le ministre n'est pas tenu de publier la décision et le rapport sur l'EIES, de fournir une explication transparante du permis ou d'inclure d'autres éléments que ceux déjà contenus dans l'EIES.
Délai de la décision
Après la soumission du rapport de l'EIE, le ministre dispose de 45 jours pour communiquer sa décision. S'il ne le fait pas, le promoteur est autorisé à mettre en œuvre le projet.
Possibilités d'appel au niveau institutionnel
La loi de 2001 ni le décret de 2018 parlent d'appel ou de recours.
Suivi de la conformité
Le promoteur doit mettre en œuvre un plan de suivi de la qualité de l'environnement et de la surveillance de la légalité de ses propres activités en collaboration avec des services techniques respectés et l'administration locale de la Direction. Le DNACPN est responsable du respect du permis et supervise la mise en œuvre du plan de surveillance. Les ministères sectoriels respectifs et le ministère chargé de l'environnement assurent le contrôle de la surveillance environnementale. En outre, les autorités locales de la zone touchée par le projet et les services techniques de l'État participent à la surveillance locale. Avant la fin du projet, le promoteur doit également effectuer une vérification environnementale. Cet audit est soumis à une analyse du comité technique interministériel pour l’analyse environnementale. Si l'analyse conclut que le promoteur respecte ses engagements et ses obligations, le ministre chargé de l'Environnement délivre un certificat d'autorisation environnementale. Si, au cours de la mise en œuvre du projet, les mesures environnementales s'avèrent inadéquates, le ministère en charge de l'environnement, en consultation avec le ministère du secteur concerné, peut demander au promoteur d'adapter les mesures en fonction des besoins.
Modification des projets nécessite approbation de la DNACPN.
Article 37 : Le promoteur met en oeuvre le plan de
surveillance environnementale et de suivi environnemental en collaboration avec les services techniques concernés et l’administration locale.
Article 38 : Le service compétent s’assure du respect des autorisations émises pour la surveillance environnementale et superviser la mise en oeuvre du plan de surveillance environnementale et du suivi.
Article 39 : Le ministre en charge du secteur du projet et celui de l’Environnement assurent le contrôle du programme de suivi et de surveillance de l’Environnement. Les autorités locales des lieux d’implantation des projets et les services techniques sont associés au suivi rapproché.
Article 40 : Avant la fin du projet, le promoteur procède à un audit environnemental. L’audit est soumis à l’analyse d’un comité technique
interministériel restreint d’analyse environnementale. Si l’analyse conclut au respect, par le promoteur, de ses engagements et obligations en matière environnementale, le ministre chargé de l’Environnement délivre un quitus.
Article 12 : Les travaux modificatifs d’un projet
d’envergure nationale ou régionale déjà réalisé ne peuvent être exécutés qu’après production d’une notice d’impacts environnemental et social approuvée par le Directeur national ou régional de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.
Infractions et sanctions
En cas d'infractions, les sanctions sont imposées par le ministre de l'environnement en consultation avec le ministre sectoriel compétent. On peut suspendre les travaux et le permis environnemental et même révoquer le permis de manière permanente sans remboursement.
Article 41 : Constituent des violations aux règles prescrites par le présent décret :
a) le fait, pour un promoteur, d’avoir entrepris l’exécution de son projet sans obtention préalable d’un Permis environnemental en vigueur ou sans approbation du Rapport de la Notice d’Impacts ;
b) l’inexécution totale ou partielle des obligations contenues dans le Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social ou de notice d’impacts environnemental et social et les clauses environnementales édictées par le Comité interministériel au niveau national ou le Comité technique au niveau régional ;
c) le fait, pour un promoteur, de s’être abstenu de prendre les mesures de correction ou de compensation prescrites.
Article 42 : La violation des règles ci-dessus entrainent les sanctions ci-après :
a) l’arrêt de l’exécution du projet qui pourrait être assorti d’une injonction de remise en état des lieux ;
b) l’avertissement par lettre recommandée ;
c) l’injonction de procéder, dans un délai préfixé, à la mise en oeuvre de mesures de correction et de compensation ;
d) la suspension ou le retrait du Permis environnemental, le retrait de la lettre d’approbation du Rapport de la Notice d’Impacts environnemental et social. Les sanctions sont prononcées par décision du ministre en charge de l’Environnement après concertation avec le ministre sectoriel compétent.
Participation publique
Dispositions en matière de participation du public
Participation est recommandée mais le moment d'effectuation n'est pas spécifié. Les modalités sont décrites par décision ministérielle. Les résultats sont attribués par toutes les parties et annexés au rapport EIES. On peut supposer que les décisions ministérielles font référence à l'arrêté interministériel 2013-0256. Il définit trois étapes:
1. Tout d'abord, les autorités sont informées du début du projet.
2. Deuxièmement, les acteurs concernés sont informés du début de l'étude d'impact
3. A la fin de l’étude, des mesures pour intégrer les préoccupations exprimées par les populations sont introduites.
Délai des commentaires publics
Pas de temps maximum spécifié.
Accès à l'information
Le décret sur l'EIES ne crée pas une transparence obligatoire sauf les consultations publiques. Mais la loi de 2001 crée un droit à toute personne à l'accès aux informations environnementales.
LOI N° 01-020/ DU 30 MAI 2001 RELATIVE AUX POLLUTIONS ET AUX NUISANCES:
Article 7: Toute personne a droit au libre accès aux informations environnementales.
L'accès aux informations environnementales, dont la publication affecte les relations internationales, la défense nationale, la confidentialité ou pouvant provoquer un grave danger pour la sécurité, est soumis à autorisation.
Article 8 : La demande d'information environnementale doit être refusée si elle se réfère à la transmission dossiers n'étant encore clos ou de données dont le traitement n'est pas encore achevé ou de communications administratives internes.
Mise en pratique de l'EIES
Nombre des EIES par an
En 2009, 120 rapports d'EIE ont été produits.
Cartographie d'EIES
Instances professionnelles
Association Ouest-Africaine d'Evaluation Environnementale (AOAEE).
Association Malienne des Evaluations Environnementales: Le siège social de l’Association est fixé à à Hamdallaye ACI, Rue 390, Porte 388,
BPE 566, Téléphone (00223) 20 29 66 18 / 66 92 66 76 (Bamako, Mali). Président: Harouna Coulibaly [hscoulibaly@yahoo.fr]
Association nationale pour l'EIE au Mali; Contact: Mori Kaba Diakité [mkdadescom@yahoo.fr]
Historique de l'EIES
Déjà en 1991, au Mali une loi sur la protection de l’environnement prévoyait des dispositions relatives à l’EIES. La réglementation EIES de 1999 fournissait ensuite des informations plus détaillées sur le processus d’EIES. Depuis lors, le système d'EIES au Mali a été perfectionné grâce à la publication de nouveaux règlements et de règlements modifiés en matière d'EIES. La loi sur la pollution et les nuisances de 2001 fournit le cadre juridique actuel de l’EIES au Mali. Après plusieurs révisions, un décret sur l'EIES a été adopté en décembre 2018. La présente procédure oblige des consultations du public, mais elle ne peut pas être considéré comme ayant une nature publique: ni les TdR, ni les rapport d'EIES ni les permis environnementaux sont obligatoirement publiés ou susceptible d'un examen publique. Pourtant, une loi de 2001 crée le droit de toute personne au libre accès aux informations environnementales.
Le décret n ° 99-189 du 5 juillet 1999 relatif aux procédures d'EIES a opérationnalisé l’EIES pour la première fois.
Structure / Loi habiliante en vigueur
La loi n ° 01-020 sur la pollution et les nuisances de 2001 est une nouvelle version de la loi n ° 91-04/AN-RM relative à la protection de l'environnement et des conditions de vie. Dans son chapitre 2, il est précisé que pour les projets qui peuvent avoir une incidence négative sur l'environnement et les conditions de vie des populations, une EIES est requise. Cela fonctionne comme cadre pour le Décret de 2018 sur les EIES, les Audits Environnementaux et les Evaluations Environnementales Stratégiques.
LOI N° 01-020/ DU 30 MAI 2001 RELATIVE AUX POLLUTIONS ET AUX NUISANCES
CHAPITRE Il: DE LA PROCEDURE D’ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
Article 3 : Les activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement et à la qualité du cadre de vie sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé de l'Environnement sur la base d'un rapport d'étude d'impact sur l'environnement.
Article 4: Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l'environnement fixe, révise la liste des projets soumis à l'étude d'impact sur l'environnement et précise le contenu de cette procédure.
CHAPITRE III : DE L'AUDIT D'ENVIRONNEMENT
Article 5: Sont obligatoirement soumis à l'audit d'environnement tout travail, tout aménagement et tout ouvrage industriel, agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport dont l'activité peut être source de pollution, de nuisance ou de dégradation de l'environnement.
Article 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d'exécution de l'audit.
Réglementation nationale détaillée pour l'EIES
DECRET N°2018-0991/P-RM DU 31 DECEMBRE
2018 RELATIF A L’ETUDE ET A LA NOTICE
D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL
http://www.fao.org/faolex/results/details/fr/c/LEX-FAOC183373/
Guides
Vers 2006, une série de guides sectoriels a été préparée. La CNEE ne possède aucune copie des versions finales.
Réglementations spécifiques relatives à l'EIES au niveau sectoriel
N'existent pas autant qu'on le sait.
Champs d'application de l'EIES
Le décret No 2018 -0991 stipule dans son Article 5 : Les projets, qu’ils soient publics ou privés, consistant en des travaux, en des aménagements, en des constructions ou d’autres activités dans les domaines industriel, énergétique, agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport, des télécommunications et des hydrocarbures dont la réalisation est susceptible de porter atteinte à l’Environnement, sont soumis à une étude d’impacts environnemental et social ou à une notice d’impacts environnemental et social. Projets listés en catégorie A et B nécessitent une EIES(la différence entre catégorie A et B étant la matière de l'analyse).
DECRET N°2018-0991/P-RM DU 31 DECEMBRE 2018 RELATIF A L’ETUDE ET A LA NOTICE D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL
Article 4 : Les projets sont classés dans les trois catégories ci-après, selon l’importance de leurs impacts négatifs sur l’environnement et sur le social:
Projets de Catégorie A : Projets pouvant avoir des impacts très négatifs, généralement irréversibles, sans précédent, le plus souvent ressentis dans une zone plus vaste que les sites faisant l’objet des travaux.
Projets de catégorie B : Projets dont les impacts négatifs sur l’Environnement et sur les populations sont moins graves que ceux des projets de la catégorie A. Ces impacts sont d’une nature délimitée
et rarement irréversible.
Projets de catégorie C : Projets dont les impacts négatifs ne sont pas significatifs sur l’Environnement.
La liste des projets de catégorie A, B et C est annexée au présent décret.
Exemptions d'application de l'EIES
Le ministre chargé de l’Environnement peut soustraire certains projets d'EIES.
Article 30 : Le ministre chargé de l’Environnement peut soustraire un projet d’étude d’impacts environnemental et social lorsque la réalisation de ce projet vise à réparer ou à prévenir des dommages causés à l’Environnement par une catastrophe naturelle ou technologique. Dans ce cas, le ministre chargé de l’Environnement prend une décision qui peut être assortie de conditions qu’il juge nécessaires pour protéger l’Environnement.
Autorité centrale en matière d'EIES
La Direction Nationale de l'Assainissement Contrôle des Pollutions et Nuisances (DNACPN) est l'autorité centrale en charge de la mise en œuvre de l'EIES. L'une de ses missions est la supervision et le contrôle des EIES. Il s'agit d'une Direction du ministère de l'Environnement, de l'Assainissement et du Développement Durable. La DNACPN est représentée au niveau régional et local par ses directions régionales.
Autres instances (gouvernementales) importantes impliquées et leurs rôles respectifs
Le ministère de l'Environnement, de l'Assainissement et du Développement Durable (MEADD) est un acteur clé du Processus d'EIES puisqu’il délivre les permis environnementaux. Un Comité technique Interministériel est responsable pour le contrôle de la qualité de l'EIES.
Article 26 : L’analyse du Rapport d’Etude d’Impacts
environnemental et social est faite par un Comité technique interministériel. L’analyse consiste à s’assurer que tous les éléments contenus dans les termes de référence sont traités de façon exhaustive et exacte et à contrôler la fiabilité des données présentées dans l’étude. Après l’analyse du Comité technique interministériel, le promoteur produit un rapport final intégrant toutes les observations et dépose cinq (05) copies, en plus de la version électronique, auprès du service compétent pour l’acquisition du permis environnemental.
(Dé)centralisation des mandats de l'EIES
La prise de décision en matière d'EIES a toujours lieu au niveau national
Système de paiement
Le promoteur paie des droits pour l'EIES - à l'agence d'évaluation de la qualité des EIE (méthode directe)
Article 16 : A la réception de la demande, le service compétent indique au promoteur la nature de l’étude à mener (Etude d’Impacts environnemental et social ou Notice d’Impacts environnemental et social). Si le projet est assujetti à une Etude d’Impacts environnemental et social, le promoteur élabore le projet de termes de référence de l’Etude d’Impacts à réaliser conformément aux directives fournies. Dans le cas d’une Notice d’Impacts environnemental et social, le promoteur ne fournit pas de termes de référence. Aussi, le service compétent exige du promoteur le paiement de tous les frais afférents à :
a) l’acquisition des directives (guides généraux et guide spécifique) ;
b) la visite de terrain pour l’approbation des termes de référence ;
c) l’analyse environnementale du Rapport d’Etude
d’Impacts environnemental et social ;
d) la consultation publique ;
e) la supervision de la mise en oeuvre du plan de surveillance environnementale ;
f) la supervision de la mise en oeuvre du plan de suivi environnemental.
Le montant de ces frais est un pourcentage du coût total des investissements corporels fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Environnement, des Investissements et des Finances. Ce même arrêté détermine les modalités de paiement et de gestion des sommes perçues.
Contact et historique de l'EIES
Contact dans le pays pour les EIES
Direction Nationale de l'Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN). ACI2000, BP E3114; Hamdallaye ACI 2000, Rue 394 / Porte 1201, BP E3114, Bamako – Mali. Tél.: +223 – 229 24 10. Fax: +223 – 229 50 90. E-mail: dnacpn@datatech.toolnet.org