Profil EES

Mise àd jour de: 15 février 2019

Aperçu de la procédure de l'EES

Tri préliminaire, cadrage (Tdr), évaluation, analyse (examen), décision (autorisation environnementale). Le ministre chargé de l’Environnement crée un comité de pilotage de l’Evaluation environnementale stratégique de politique, de schéma, de plan et de programme par décision. Ce comité est présidé par le ministre chargé de l’Environnement ou son représentant.

Processus de vérification préliminaire

Tout maître d’ouvrage qui entreprend la réalisation de l’Evaluation environnementale stratégique d’une politique, d’un schéma, d’un plan ou d’un programme est tenu d’adresser au service technique compétent un dossier comportant :
- une demande timbrée ;
- les termes de référence de la politique, du schéma directeur, du plan ou du programme. 
Le dossier est déposé, contre accusé de réception, auprès du service technique compétent.

Délai de vérification préliminaire

Pas de temps maximum spécifié.

Identification des parties prenantes

Pas spécifié.

Processus de cadrage

Le service technique compétent met à la disposition du maître d’ouvrage les directives et guides nécessaires à l’élaboration des termes de référence de l’Evaluation environnementale stratégique. Sur cette base, celui-ci élabore le projet de termes de référence de l’Evaluation environnementale stratégique à réaliser conformément aux directives fournies. Le comité de pilotage approuve les TdR. 

Options alternatives

Dans ce rapport, les incidences notables probables de la mise en oeuvre de la politique, du schéma, du plan ou du programme ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique de la politique, du schéma, du plan ou du programme, sont identifiées, décrites
et évaluées.

Évaluation/atténuation des impacts

g) les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible,
h) compenser toute incidence négative notable de la mise en oeuvre du plan, du schéma, de la politique ou du programme sur l’Environnement ;
i) les mesures d’adaptation ou l’impact de la politique, du schéma, du plan ou du programme en matière de changement climatique ;
j) une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée, y compris toute  difficulté rencontrée lors de la collecte des informations requises ;

Examen del EES

Des experts d'autres agences gouvernementales participent à l'évaluation de la qualité

Délai d'examen de la qualité

Pas de temps maximum spécifié

Rapport d'EES et décision de planification

Le ministre dispose de 2 mois après l'examen et la réception de l'EES amélioré pour prendre sa décision. 

Justification des décisions

Décision non justifiée

Exigences pour le suivi et l'évaluation

k) une description des mesures de suivi envisagées par les textes en vigueur.

Mise en pratique de l'EES

Liens importants sur l'EES

Information du Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement du Mali sur l'EES

Historique de l'EES

Le Décret No 08-346/P-RM du 26 juin 2008 
déjà définissait les EES. Une procedure est créé par decrét en décembre 2018. 

Structure / Loi habiliante en vigueur

La loi n ° 01-020 sur la pollution et les nuisances de 2001 est une nouvelle version de la loi n ° 91-04/AN-RM relative à la protection de l'environnement et des conditions de vie. Dans son chapitre 2, il est précisé que pour les projets qui peuvent avoir une incidence négative sur l'environnement et les conditions de vie des populations, une EIES est requise. Cela fonctionne comme cadre pour le Décret de 2018 sur les EIES, les Audits Environnementaux et les Evaluations Environnementales Stratégiques.

Réglementation nationale détaillée pour l'EES

Décret N°2018-0992/P-RM Du 31 Décembre 2018 Fixant Les Règles Et Les Modalités Relatives A L’Evaluation Environnementale Stratégique

Champs d'application de l'EES

L’Evaluation environnementale stratégique est effectuée pour les politiques, schémas, plans et programmes de développement. 

Exemptions d'application de l'EES

Pour les politiques, schémas, plans et programmes, le ministre en charge de l’environnement peut accorder des exemptions dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’Environnement.

Approche en matière d'EES

Basée sur une EIE : utilisation de la procédure EIE pour la planification

Autorité centrale en matière d'EES

Le ministre de l'Environnement autorise les plans, les politiques, les schémas et les programmes "de manière environnementale" sur la base des EES. Un comité de pilotage interministériel, créé et présidé par le même ministre, veille tout d'abord à ce que tous les éléments contenus dans les termes de référence soient traités de manière exhaustive et précise et à vérifier la fiabilité des données présentées dans l'étude. Les termes de référence sont également approuvés par le même comité.

(Dé)centralisation des mandats de l'EES

La prise de décision en matière d'EES a toujours lieu au niveau national.

Promoteur de l'EES

Maître d’ouvrage ou pétitionnaire : personne  physique ou morale chargée d’élaborer puis de mettre en oeuvre les politiques, plans ou programmes. 

Contexte de l'EES

Contact dans le pays pour les EES

Direction Nationale de l'Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN). ACI2000, BP E3114; Hamdallaye ACI 2000, Rue 394 / Porte 1201, BP E3114, Bamako – Mali. Tél.: +223 – 229 24 10. Fax: +223 – 229 50 90. E-mail: dnacpn@datatech.toolnet.org