profil EIES

Mise àd jour de: 10 juillet 2020

Note que récemment, le conseil des ministres a approuvé la transformation du BUNEE en agence, l'ANEVE. Le profil de pays ne réflecte pas les dernières changements au mandat et structure.

Aperçu de la procédure de l'EIES

La procédure des EIES au Burkina Faso suit en grandes lignes les procédures mondiales : 

1. tri préliminaire
2. cadrage
3. élaboration du rapport
4. examen
5. avis sur la faisabilité environnementale
6. suivi et surveillance

Autorité compétente en matière de vérification préliminaire

Il existe le tri préliminaire avant le cadrage, mais des fois le procédure EIES démarré directement avec le cadrage. 

La procédure EIES démarre avec la transmission par le promoteur d'un projet de termes de référence au Ministère en charge de l'environnement. 

Le cadrage vise à :

1. identifier les éléments de l'environnement qui peuvent être affectés par le projet ;
2. vérifier que les modalités d'information et de participation du public sont clairement définies ;
3. déterminer le type d'évaluation à réaliser.

Contenu du document préliminaire

Le projet de termes de référence comporte :

• le contexte et la justification de l'étude envisagé ;
• la description sommaire de la politique, du plan, du programme, du projet ou toute autre initiative ; 
• les objectifs de l'étude ;
• les résultats attendus ;
• l'indication des options ou des variantes possibles ;
• la description du profil d'expert pour réaliser l'étude ;
• la description de la méthodologie à utiliser pour réaliser l'étude ;
• les limites de l'étude ;
• la liste des questions et des impacts potentiels qui découlent du projet et l'établissement des priorités ;
• les modalités de participation du public ;
• une estimation du coût de réalisation de l'étude ;
• une estimation du nombre de personnes à déplacer et les besoins de réinstallation.

Délai de vérification préliminaire

Le tri préliminaire est finalisé avec le cadrage, voir ci-dessous. 

Exigence pour le cadrage

Le cadrage est fait par le cadre du BUNEE avec participation du promoteur et son consultant. Durant ce phase, les impact potentiels à étudier sont identifiés, les modalités de la participation publique sont définies, et le type d'évaluation à faire (NIES ou EIES) est déterminé. 

Document relatif au cadrage

Les résultats du cadrage sont transmis au promoteur sous forme de directive ou de cahier des charges.

Délai du cadrage

14 jours pour des NEIS

30 jours pour des EES et EIES

Procédure d'évaluation

Les procédures d'évaluation environnementale sont décrites dans un guide générale et des guides sectoriels. 

Contenu du rapport de l'EIES

• uné description et une analyse de l'état initial de l'environnement du site et ses zones d'influence portant notamment sur les milieux physique, biologique et socio-économique;
• une présentation du projet. et des aménagements, ouvrages et travaux à réaliser, la justification du choix des techniques et des moyens de production ainsi que sa localisation ;
• une analyse des variantes de réalisation du projet ;
• une analyse des impacts négatifs et positifs directs et indirects ou cumulatifs sur le site et son environnement portant notamment sur les milieux physique, biologique et socio-économique susceptibles d'être affectées par les travaux, aménagements ou ouvrages ;
• une analyse des risques environnementaux des zones d'influence directes et indirectes du projet y compris celles de tout Etat voisin concerné ;
• une indication des lacunes relatives aux connaissances et des incertitudes rencontrées dans la réalisation de l'étude ;
• les mesures nécessaires prévues ou non par le promoteur pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et l'estimation des dépenses correspondantes ;
• un plan de gestion environnementale et sociale comprenant :
  
  • un programme de mise en oeuvre des-mesures d'atténuation, de compensation des impacts négatifs et des mesures, de bonification des impacts positifs ,
  • un programme de surveillance et de suivi environnementaux ;
  • un programme de renforcement des capacités ;
  • une estimation des coûts des différents programmes du plan de gestion environnementale et sociale (PGES) ;
• un plan de fermeture et / ou réhabilitation s'il y a lieu ;
• des modalités de participation du public.

Méthode et processus d'examen de la qualité

Les rapports d'évaluation environnementale sont examinés par le Comité Technique sur les Evaluations Environnementales (COTEVE). Les NEIS sont examinés par le BUNEE en collaboration avec les services déconcentrés de l'environnement de la région qui abrite le projet. 

Un enquête publique est organisé par le ministère en charge de l'environnement pour rassembler les commentaires du publique. Le rapport est publiquement disponible durant cette période. 

Le processus d'examen des rapports d'EES peut être complété par des consultations du public sur décision du Ministre en charge de l'environnement.

Délai d'examen de la qualité

30 jours pour chaque rapport. 

Prise de décision

Intégration de l'EIES dans la prise de décision

Le ministère en charge de l'environnement donne un avis sur la faisabilité environnementale de l'activité. Dans le cas d'un avis défavorable, la décision est motivé et les conditions à réunir pour la réexamen sont fournis. 

Suivi de la conformité

Le suivi est fait conformement aux mesures prescrites au Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES). 

Le ministère en charge de l'environnement est responsable pour le suivi externe. Le promoteur produit les rapports du suivi interne, et les soumettra au ministère en charge de l'environnement. 

Participation publique

Dispositions en matière de participation du public

La participation du public comportent notamment:

• une présentation du projet avec des parties prenantes (selon les TdR)
• une ou plusieurs réunions de restitution des résultats préliminaires du rapport;
• un registre de consultation ouvert et accessible aux populations concernées.

Un audience publique peut être organisée, mais n'est pas obligatoire. 

Délai des commentaires publics

le public dispose de 30 jours pour fournir leurs commentaires. 

Accès à l'information

Durant l'enquête publique le rapport EIES est publié et disponible à tout intéressé. 

Le décret 2015-1187 n'inclut pas la création d'un base de données avec les rapports d'EE finalisés. 

Mise en pratique de l'EIES

Base de données des EIES centrale

Il existe une base de données comprenant tous les dossiers traités des contacts des personnes liés au dossier. La base de données est interne au BUNEE.

Instances professionnelles

Il y a le Résau pour la promotion des évaluations environnementales (RENAPE). 

Structure / Loi habiliante en vigueur

La constitution du Burkina Faso reconnait le droit à un environnement sain (art. 29).

Le code de l'environnement (LOI N°006-2013/AN) de 2013 fixe les règles qui 'régissent l'environnement au Burkina Faso'.

Réglementation nationale détaillée pour l'EIES

Le texte sur l'évaluation environnementale le plus récente est le décret 2015-1187, qui décrit les conditions et procédures de l'EES et EIES.  

Champs d'application de l'EIES

l'Annexe 1 du decret 2015-1187 liste les PPPP pour qui une EES / EIES (catégorie A) / NEIS (catégorie B) est obligatoire. Pour Catégorie C des préscriptions environnementales peuvent être nécessaires.

Exemptions d'application de l'EIES

Le décret ne liste pas des projets qui sont exemptés d'une EIES.  

Contact et historique de l'EIES

Contact dans le pays pour les EIES

Le Bureau nationale des évaluations environnementales (BUNEE). 

Tel principal : (+226) 25414843
Adresse : 03 BP 7044 Ouagadougou 03

Directeur Générale : Dr. Tidjiane ZOUGOURI

Tél : +226 70 24 10 44

 Courriel : tidianezougouri@yahoo.fr