profil EIES
Mise àd jour de: 21 février 2020
Télécharger en PDFAutorité compétente en matière de vérification préliminaire
Tout promoteur d'un projet qui peut avoir des impacts négatifs sur l'environnement doit soumettre un constat d’impact à l'ANDE. L'ANDE s'exprime sur la nécessité d'une EIES ou non.
Après réception de l'EIES, le Ministère en charge de l'Environnement doit aviser le Maître d’ouvrage de sa décision.
Si l’administration technique habilitée à délivrer l’autorisation considère que le projet peut avoir des conséquences négatives notables sur l’environnement, elle peut demander une EIES.
Decret 96-894
Contenu du document préliminaire
Le constat d’impact contient une inventaire des effets du projet ou programme.
Délai de vérification préliminaire
30 jours
Exigence pour le cadrage
L'ANDE est chargé d'élaborer les Termes de Référence pour l'EIES, en concertation avec l’administration technique de tutelle.
Decret, article 11
Exemple d'une EIES qui fait référence aux TdR fait par l'ANDE: https://www.miga.org/sites/default/files/archive/Documents/ESIA_Azalai_Abidjan_Hotel.pdf (p21).
Délai du cadrage
15 jours
Etude portant harmonisation des règlements relatives aux EE au sein des Etats membres de l'UEMOA (2014).
Procédure d'évaluation
l’étude d’impact environnemental en 5 grandes activités :
- identification,
- analyse,
- évaluation,
- mesures correctives,
- suivi et contrôle
Contenu du rapport de l'EIES
L'EIES comporte au minimum :
- une description de l'activité proposée ;
- une description de l'environnement susceptible d'être affecté ;
- une liste des produits utilisés le cas échéant ;
- une description des solutions alternatives, le cas échéant ;
- une évaluation des effets potentiels de l'activité et des autres solutions possibles sur l'environnement, y compris les effets directs, indirects, cumulatifs à court , à moyen et long termes ;
- l'identification et la description des mesures d'atténuation les effets de l'activité et les autres solutions possibles sur l’environnement, et une évaluation de ces mesures ;
- une indication des lacunes en matière de connaissance ;
- une indication sur les risques pour l'environnement d'un Etat voisin dus à l'activité ;
- un bref résumé de l'information ;
- la définition des modalités de contrôle et de suivi réguliers d'indicateurs environnementaux ;
- une estimation financière des mesures préconisées pour prévenir, réduire ou compenser les effets négatifs et des mesures de suivi et contrôle réguliers.
Code de l'environnement, article 40
http://www.environnement.gouv.ci/img/1472041865codedelenvironnement.pdf
Expertise pour l'examen de la qualité
L'examen de la qualité de l'EIES est fait par un comité technique interministériel qui s'est composée des représentants de l'ANDE, des Ministères ayant un lien avec le projet, des experts (publiques/privés), et quelques instances ivoiriens comme le Centre Ivoirien Anti-Pollution.
l'étude de l'UEMOA (2014)
décret n° 96-894
Délai d'examen de la qualité
L'ANDE dispose de 2 mois pour prendre la décision sur l'EIES.
Prise de décision
Intégration de l'EIES dans la prise de décision
Le Ministre chargé de l’environnement prend la décision d’approbation du projet.
Possibilités d'appel au niveau institutionnel
Le maître d’ouvrage peut recourir à l’arbitrage des autorités de tutelle ou à tout autre organe désigné à cet effet, quand il juge mal fondée la décision par le Ministre chargé de l’environnement.
Décret 96-894, Article 19
Suivi de la conformité
Tout projet fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi pour vérifier si les prévisions soient prises en compte.
Code de l'environnement, article 39.
Infractions et sanctions
L'ANDE peut prendre des mesures correctives, si nécessaire.
Participation publique
Dispositions en matière de participation du public
Le projet soumis à l’EIES fait l’objet d’une enquête publique. L'EIES est portée à la connaissance du public dans le cadre de cette enquête.
Décret 96-894, article 16.
Accès à l'information
Les études d’impact environnemental définitives sont conservées par le Ministre chargé de l’environnement. Elles pourront être consultées par les institutions scientifiques et d’une manière générale par toute personne qui en fait la demande.
Décret 96-894, article 15.
Mise en pratique de l'EIES
Nombre des EIES par an
L’ANDE réalise en moyenne 60 rapports d’EIES par an.
Communication avec l'ANDE (2020)
Base de données des EIES centrale
Les études d’impact environnemental définitives sont conservées par le Ministre chargé de l’environnement. Elles pourront être consultées d’une manière générale par toute personne qui en fait la demande.
Décret 96-894, article 15.
Instances professionnelles
Depuis 2017, il existe en Côte d’Ivoire une Chambre Ivoirienne des Experts-conseil en Évaluations Environnementales et Sociales (CIVEXES) qui dispose d’un bureau exécutif présidé par M. Namory TRAORE ((+225) 07 51 06 09).
communication avec l'ANDE (2020)
Structure / Loi habiliante en vigueur
La constitution de la Côte d'Ivoire de 2016 assure la protection de l'environnement et fixe les règles d'implémentation.
Réglementation nationale détaillée pour l'EIES
La réglementation détaillée pour l'EIES est décrite à décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement.
Réglementations spécifiques relatives à l'EIES au niveau sectoriel
L'ANDE est chargé de la formulation des directives sectorielles et de la mise en œuvre des procédures d’EIES. Il a élaboré des guides pour les secteurs industrie, energie, agriculture, transport, infrastructure.
Décret n° 97-393, Article 11.
Champs d'application de l'EIES
Les projets soumis à une EIES sont énumérés dans Annexe 1 du Décret no. 96-894.
Annexe 3 liste des zones sensibles ou une EIES est mandatoire:
- Aires protégées et réserves analogues ;
- Zones humides et mangroves ;
- Espaces d’intérêt scientifique, culturel, touristique ;
- Zones définies écologiquement sensibles ;
- Périmètre de protection des points d’eau ;
- Espaces maritimes sous juridiction nationale internationale ou autres eaux internationales.
Exemptions d'application de l'EIES
Les projets qui ne sont pas visés par le décret sur l'EIES peuvent faire l'objet d'un contstat d'exclusion catégorielle.
L'ANDE doit déterminer si cette exclusion est accordée ou pas dans un délai de 30 jours.
DECRET No. 96-894 (1996)
Autorité centrale en matière d'EIES
L'Agence Nationale de l'Environnement (ANDE) est responsable pour la mise en oeuvre la procédure d'étude d'impact environnemental (ainsi que les EES).
Décret no. 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d’un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale de l’Environnement (ANDE): http://www.environnement.gouv.ci/userfiles/file/decretANDE.pdf ; https://ande-ci-officiel.business.site/
Autres instances (gouvernementales) importantes impliquées et leurs rôles respectifs
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Constitution de 2016, article 163.
Système de paiement
l’examen des études d’impact par l'ANDE donnera lieu au versement d’une taxe au fonds de l’environnement. Les coûts d'examen sont pas listés à l'arrêté no. 0972 (2007).
Contact et historique de l'EIES
Contact dans le pays pour les EIES
L'Agence Nationale de l'Environnement (ANDE), sous tutelle du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MINEDD). Le directeur est Dr. GBË DIDIER.
Adresse:
08 BP 09 Abidjan 08
Cocody, Abidjan, Cote D'Ivoire
Telephone: +225 22 46 75 90
E-mail: andecotedivoire@gmail.com
Site web: http://www.environnement.gouv.ci/structurec.php et https://www.facebook.com/andecotedivoireOfficiel/