profil EIES

Mise àd jour de: 01 avril 2019

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Contact dans le pays pour les EIE

Le Bureau Nationale de l'Evaluation Environnementale (BNEE) sous l'autorité du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable (MESU/DD) est le point focale pour les EIES au Niger. 

Personne-ressource:
Idi YACOUBA (Directeur)
iyacoubb@yahoo.fr / beeei@intnet.ne
Tél. : (+227) 20 72 41 69 / 20 37 04 21 / 96 88 40 99

Cadre juridique de l'EIE

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Structure / Loi habiliante en vigueur

Il y a quelques lois significantes pour le système d'évaluation environnementale (EE) au Niger. Par ordre décroissant:

  • La constitution nigérienne, qui veille à l'évaluation et au contrôle des impacts de tout projet et programme de développment sur l'environnement. 
  • Loi no. 2018-28, déterminant les principes fondamentaux de l'Evaluation Environnementale au Niger. 
  • Quelques décrets sur: l'attribution, organisation et fonctionnement du BNEE ; le procédure administrative d'évaluation ; des activités assujetti aux EIES

(Ordonnance 97-001 (1997) et Loi no. 98-56 (1998) sont abbrogées par loi 2018-28)

 

Réglementations spécifiques relatives à l'EIE au niveau sectoriel

Le code pétrolier, loi no. 2007-01.

Loi sur l'orientation de la politique d'aménagement du territoire, no. 2001-032. 

Exemptions d'application de l'EIE

Les projets classés en catégorie C ou D sont exemptés d'une EIES. La loi ne liste pas d'autres projets qui sont exempté d'une EIES, comme des projets liés au secteur militaire.

Champs d'application de l'EIE

Selon article 2 de la loi 2018-28, l'évaluation environnementale s'applique aux politiques, stratégiques, plans, programmes, projects ou toutes autres activités qui peuvent porter atteinte aux milieux biophysique et humain, exécutées en tout ou en partie sur le territoire national. 

Cadre institutionnel de l'EIE

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Autorité centrale en matière d'EIE

Le Bureau National d'Evaluation Environnementale (BNEE), sous le MESU/DD, a compétence sur toutes les activités pour lesquels une EIES est obligatoire ou nécessaire. 

(Dé)centralisation des mandats de l'EIE

La Direction Générale du BNEE est représentée au niveau régional, départemental et communal par les Directions Régionales, Départementales et Communales en charge de l’Environnement. 

Système de paiement

Article 26 de la loi sur les EIES au Niger ouvert un compte d'appui aux Evaluation Environnementales (FAEE), qui a pour objet le financement et la promotion des EIES au Niger. Le FAEE est disponible pour les frais d'examen préalable des avis de projet, les frais de validation des TdR, et les frais de signature des CCE. 

Les frais du traitement des dossiers soumis à une EIES sont définies dans le décret sur le procédure des EE. 

Décret déterminant les principes de l’Evaluation Environnementale, 2019.

Procédure de l'EIE

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Aperçu de la procédure de l'EIE

Les étapes de la procédure relative à l’Etude d’Impact Environnemental sont :

  • Le tri préliminaire--catégorisation du projet ;
  • Le cadrage, l’élaboration des termes de référence ;
  • La réalisation de l’étude ;
  • L’examen du rapport ;
  • La prise de décision ;
  • La mise en œuvre ;
  • Le suivi-contrôle.

 

Chaque projet est classé dans l'une des quatre catégories. Les projets de la catégorie A sont soumis à une EIES détaillé, ceux en B sont soumis à une EIES simplifié ou Notice d'Impact Environnementale et Social (NIES). Les projects de la catégories C et D ne sont pas soumis à une EIES. 

Décret déterminant les principes de l’Evaluation Environnementale, 2019.

Autorité compétente en matière de vérification préliminaire

Le BNEE examine l'avis du projet, pour s'assurer la catégorisation du projet et pour déterminer à quelle étude (EIES détaillée ou simplifié) le projet est soumis. 

Décret déterminant les principes de l’Evaluation Environnementale, 2019.

Contenu du document préliminaire

Pour les projects dans un des trois catégories, il est nécessaire de déposer une demande de réalisation de l'EIES, accompagnée des TdR de l'étude. 

Pour les projets pas catégorisés, la demande doit être accompagnée de l'avis du projet comprenant une description succincte du project et des impacts anticipés. Le BNEE propose une catégorisation du projet au MESU/DD.

Délai de vérification préliminaire

Le BNEE dispose de cinq jours pour faire le tri préliminaire et le soumettre au MESUDD, qui a cinq jours pour le faire part au promoteur. 

Exigence pour le cadrage

Pour les projets assujettie à une EIES, le promoteur élabore des Termes de Référence (TdR). Le contenu des TdR n'est pas défini dans la loi. 

Délai du cadrage

Le BNEE a 21 jours pour faire le cadrage et donner son avis sur les TdR au MESU/DD. Le Ministère fait suite de ces appréciations au promoteur dans un délai de sept jours.

Décret déterminant les principes de l’Evaluation Environnementale, 2019.

Contenu du rapport de l'EIE

Selon le décret no. 2000-397, le contenu minimum d’un rapport d’EIES détaillée est :

  • Un résumé appréciatif / non technique ; 
  • Une introduction qui présente les grandes lignes du rapport ;
  • Une description complète du projet, comprenant les activités, les aménagements et les travaux prévus, ainsi qu’une description des rejets, une estimation des couts du projet et le calendrier de réalisation ;
  • Une analyse de l’état initial du site et de son environnement ;
  • Une esquisse du cadre, politique, juridique et institutionnel du projet ;
  • Un exposé des différentes variantes possibles de réalisation du projet (localisation géographique, disponibilités technologiques, techniques opérationnelles), ainsi qu’une comparaison de ces variantes et la sélection de la variante préférable.
  • Une planification d’adaptation et de résilience au changement climatique et d’atténuation de ses effets, et les effets sur les espèces migratrices menacées ou en déclin et leurs habitats.
  • Les effets sur le Genre et les personnes vulnérables
  • Une évaluation des risques et impacts environnementaux (positifs ou négatifs ; directs, indirects ou cumulatifs à court, moyen et à long terme) liés à la mise en œuvre du projet ;
  • Une identification et une description des mesures préventives, de contrôle, de suppression, d’atténuation et de compensation des impacts négatifs ;
  • Un Plan de Gestion Environnementale et Sociale qui comprend un programme d’atténuation et/ou de bonification des impacts, un programme de surveillance environnementale et un programme de renforcement des capacités des acteurs, une estimation des coûts des différents programmes ;
  • Une conclusion générale qui s’articule autour des principales mesures à prendre pour limiter et/ou supprimer les impacts négatifs les plus significatifs ;
  • les annexes. 

 

Une EIES simplifié ou Notice d'impact a le même contenu mais sans l'exposé des variantes possible de réalisation du projet. 

Décret 2000-397.

Accréditation des consultants

Le promoteur fait recours à un consultant agréé par le MESU/DD. Lorsque le consultant n'est pas de droit nigérien, celui-ci est tenu de s'adjoindre les services d'un consultant nigérien. 

Le BNEE est chargé de la délivrance des agréments aux consultants en matière d’évaluation environnementale.

Décret déterminant les principes de l’Evaluation Environnementale, 2019.

Méthode et processus d'examen de la qualité

L'analyse du document de l'étude environnementale est fait par le BNEE pour vérifier le bien-fondé du contenu.

Cette analyse comprend une mission de vérification et d’audience publique ainsi que l’examen du rapport au cours d’une session du comité ad 'hoc.

Expertise pour l'examen de la qualité

Le comité ad 'hoc est composé des représentants des ministères, du MESUDD et des gouvernements locaux. En totale, le comité ad 'hoc peut consister de plus de 30 personnes (voir le source pour un exemple). 

Le comité ad 'hoc se réunie pour deux ou trois jours, pour discuter les éléments de l'EIES et demander des explications du promoteur, qui doit être présent durant les procédures. 

Délai d'examen de la qualité

L’analyse par le BNEE est faite dans un délai de 30 jours ouvrés. 

Intégration de l'EIE dans la prise de décision

Le rapport d'évaluation environnemental est nécessaire pour obtenir le Certificat de Conformité Environnementale (CCE).

Le CCE est l'autorisation délivrée par le MESUDD à l’issue d’une procédure administrative d’évaluation environnementale pour notifier la conformité environnementale et sociale du projet. 

Justification des décisions

Lorsque le Rapport de l'EIES est rejeté, une notification motivée en est faite au promoteur. 

(La loi n'inclut pas des exigences sur la justification et publication des décisions)

Délai de la décision

Le rapport final de l’EIES est transmis au MESUDD qui dispose d’un délai de 14 jours pour prise de décision.

Suivi de la conformité

Le promoteur est responsable pour la mise en œuvre du cahier des charges environnementales et sociales. Il transmet au MESUDD les rapports périodiques de l’exécution du Cahier de Charges Environnementales et Sociales. Ce Cahier énumère des clauses, conditions et modalités de mise en œuvre des obligations environnementales et sociales du projet.

Le BNEE exerce le suivi/contrôle environnemental du Cahier des Charges Environnementales et Sociales.

Infractions et sanctions

Le CCE est suspendu en cas de non-respect des dispositions du cahier de charges environnementales et sociales.

Dispositions en matière de participation du public

Le rapport d'EIES provisoire est rendu public par le BNEE. 

L'analyse du BNEE comprend une mission de vérification et d'audience publique. 

Les rapport d’EIES sont conservés par le BNEE en version papier et en version numérique. Ils sont rendus publics et peuvent être consultés par toute personne physique ou morale qui en exprime le besoin.

(Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement va définir les modalités de participation du public, mais n'est pas déjà publié.)

Accès à l'information

Les rapport d’EIES sont conservés par le BNEE en version papier et en version numérique. Ils sont rendus publics et peuvent être consultés par toute personne physique ou morale qui en exprime le besoin.

Certains détails techniques de procédés peuvent être soustraits à l'information du public sur requête motivée du promoteur jugée acceptable par le BNEE.

Mise en pratique de l'EIE

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Instances professionnelles

L'Association nigérienne des professionnels en étude d'impact environnemental (ANPÉIE) vise à la promotion de la prise en compte des préoccupations environnementales; regrouper toutes personnes professionnelles ou non, intéresses par l'EE; améliorer la qualité des EIES; appuyer les communautés de base; contribuer à informer et sensibiliser les autorités nationales et les populations sur les impacts environnementaux; etcetera.