profil EIES

Mise àd jour de: 17 janvier 2020

Aperçu de la procédure de l'EIES

Le guide stipule six phases de la procédure administrative:

1. La préparation et la transmission d'une directive relative au projet. Cette directive indique la nature, portée et l'étendue de l'EIE. 
2. La réalisation de l'EIE par le Maître d'ouvrage, suivant la directive. 
3. Informer le public sur le projet afin de lui permettre de participer au processus décisionnel. La population peut obtenier toute l'information nécessaire concernant le contenu des EIE.
4. L'examination de l'EIE et jugement (afin de délivrer l'Agrément).
5. La transmission du dossier de l'EIE et de l'Agrement à l'autorité compétente pour décision finale.
6. Suivi environnemental, réalisé par le Maître d'ouvrage, en collaboration avec le ministère en charge de l'environnement. 

Contenu du document préliminaire

Le maître d'ouvrage doit préparer un document stipulant son intention de réaliser un projet. Le document décrit la nature générale du projet et présente les renseignements généraux.

Exigence pour le cadrage

La direction en charge des études d'impacts a comme tâche l'approbation les termes de référence des études d'impact des projets. 

Document relatif au cadrage

Le maître d'ouvrage pour le projet prépare les Termes de Référence (TdR). Les TdR sont basées sur les guides généraux et sectoriels, qui sont envoyé au maître d'ouvrage par le ministère en charge de l'environnement. 

Délai du cadrage

le ministère en charge de l'environnement dispose de 14 jours ouvrables pour l'approbation des TdR. 

Contenu du rapport de l'EIES

• un résumé (doit être présenté séparément) ;
• une description précise du projet incluant les informations relatives à son site et aux critères utilisés pour sa sélection, sa conception et ses dimensions ;
• les objectifs visés et la justification du projet;
• une anlyse de l'état initial du site et de son environnement ;
• les mesures susceptibles d'être prises pour remédier aux effets négatifs du projet sur l'environnement, et si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ;
• l'analyse des risques toxicologiques et des risques d'accidents technologiques ;
• les mesures d'urgences en cas d'accident;
• les solutions de rechange au projet, s'il en est, ou les éventuelles variantes de réalisation du projet;
• les phases ultérieures du projet et les projets annexes;
• un cahier de charges élaboré par l'autorité compétente retrace en détail les conditions requises pour bénéficier d'une autorisation selon les cas ;
• un plan de gestion environnementale comprenant les activités de surveillance et de suivi, pendant et après la réalisation du projet.

Accréditation des consultants

Les demandes d'agrément des bureaux d'études ou des consultants sont traités par le ministère en charge de l'environnement. Il retient un répertoir des consultants agréés pour les EIE. 

Méthode et processus d'examen de la qualité

Après que l'EIE soit déposé chez le ministère en charge de l'environnement, il a 15 jours pour déterminer sa recevabilité. 

Après, le ministère organise une consultation publique, où tout le monde a l'occasion de s'exprimer sur le sujet et d'indiquer les valeurs collectives qui sont important pour la prise de décision. 

Après la consultation publique le maître d'ouvrage dispose d'une mois de répondre aux commentaires et réviser l'EIE. 

Ensuite, le ministère procède à l'analyse de l'EIE, en concertation avec les ministères et autres organismes concernés. Le ministère met en place une commission de travail spécifique pour chaque projet. 

Délai d'examen de la qualité

Après la soumission de l'EIE le ministère dispose de 3 mois pour donner son avis. Ce délai inclut la consultation publique. 

Prise de décision

Intégration de l'EIES dans la prise de décision

Comme décrit au-dessus, c'est l'autorité compétente qui prend la décision, basé sur l'agrément du ministère de l'environnement. Sans le permis environnementale, l'autorité compétente ne peut pas autoriser un projet.  

Justification des décisions

L'avis du ministère en charge de l'environnement tient compte des composantes techniques (nature, intensité, durée des impacts, etc.) et les résultats de la consulation publique. La décision est basée sur l'EIE, le rapport de consultation publique, le rapport de la Commission de travail spécifique. 

Suivi de la conformité

Le suivi environnemental des projets est sous la responsabilité du ministère en charge de l'environnement. Le suivi assure la suffisance et l'efficacité des mesure de mitigation. Les modalités du programme de suivi sont contenues dans le Plan de Gestion Environnementale (PGE). 

Infractions et sanctions

Les infractions sont décrites dans le décret 630 et comprennent les projets sans autorisation, les bureaux d'études non agréé, non-respect des prescriptions techniques, etc. Les infractions sont punies ou bien avec l'arrêt du projet ou selon les lois en vigeur. 

Participation publique

Dispositions en matière de participation du public

La participation publique est fait durant l'analyse de l'EIE. 

Délai des commentaires publics

Après soumission de l'EIE, le ministère en charge de l'environnement le porte à la connaissance du public. La consultation est ouverte pendant un délai de 45 jours. Tout intéressé dispose de 30 jours pour demander l'accès à l'intégralité de l'EIE. 

Mise en pratique de l'EIES

Base de données des EIES centrale

L'agence en charge d'EIE maintient une archive des EIE qui lui sont soumis. 

Instances professionnelles

Le Tchad fait parti du Secrétariat pour l’Evaluation Environnementale en Afrique Centrale (SEEAC), qui a comme but la promotion de l’évaluation environnementale. 

Structure / Loi habiliante en vigueur

La constitution du Tchad assure que toute personne a le droit d'un environnement sain (art. 47). 

La loi sur la protection de l'envioronnement (1998) décrit la legislation sur l'instrument d'étude d'impact environnementale (art. 80-91). 

Le décret no. 630 (2010) porte de la réglementation sur les études d'impact plus détaille. 

Dernièrement, l'arrêté no. 039 (2012) porte un guide général sur la réalisation des EIE. 

Note que la législation au Tchad parle des 'EIE', pas des 'EIES' 

Guides

Il y un guide générale, porté par l'arrêté 039-2012. 

Deux décrets en rapport avec la protection de l’environnement et les EIE sont à relever :

• Le décret 561 du 15 novembre 2004 portant interdiction de l’usage du bois vert et du charbon de bois pour la cuisson de briques ;
• Décret 904/PR/PM/MERH/2010 règlementant les pollutions et les nuisances.

Champs d'application de l'EIES

Tous les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles d'avoir des incidences et des effets significatifs, ainsi que des conséquences dommageables sur l'environnement biophysique et humain sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre en charge de l'Environnement. 

Une EIE peut être réquiert sur base du milieu d'implantation, notamment dans les zones particulièrement sensibles telles que les forêts, les zones arides ou semiarides sujettes à la désertification, les oasis, les zones humides, les zones abritant les espèces animales ou végétales protégées ou en voie de disparition, les zones présentant un intérêt historique et archéologique.

Pour les projects de catégorie B, une notice d'impact est requiert. 

Autorité centrale en matière d'EIES

Direction des évaluations environnementales et de la lutte contre les pollutions et nuisances, au sein du ministère en charge de l'environnement. 

Autres instances (gouvernementales) importantes impliquées et leurs rôles respectifs

C'est l'autorité compétente qui délivre l'autorisation administrative pour la mise en oeuvre du projet, en prennant en compte l'Agrément du ministère en charge de l'environnement. 

Système de paiement

Le maître d'ouvrage paie pour l'examen du rapport d'EIE directement au ministère en charge de l'environnement. 

Contact et historique de l'EIES

Contact dans le pays pour les EIES

Direction des évaluations environnementales et de la lutte contre les pollutions et nuisances.

Tel.: +235 22 52 67 86

E-mail: minenv.po@intnet.td