profil EIES

Mise àd jour de: 07 janvier 2019

Aperçu de la procédure de l'EIES

Après que le notice du projet est envoyé à la DEEC, la direction fait un tri préliminaire pour déterminer la portée de l'étude environnementale. Ensuite, le promoteur soumet les TdR à la DEEC pour la validation. L'étape des TdR est comparable de la phase de scoping dans le contexte internationale. 

Après la soumission du rapport environnementale, la DEEC met en place un comité technique pour faire des commentaires sur le document. Le promoteur peut incorporer les commentaires du comité technique et soumettre une nouvelle version du rapport. 

Après, le comité technique prépare en rapport avec le promoteur et la tenue d’une audience publique basée sur la restitution du rapport de l’étude d’impact.

Suivant la validation définitive du rapport, la DEEC délivre un certificat d'autorisation au promoteur. 

Autorité compétente en matière de vérification préliminaire

Après le dépot de l’avis de projet, la DEEC organise une visite de site du projet en compagnie de quelques membres du comité technique. Cette visite permet d’identifier tous les éléments de sensibilité sur le site et dans les environs afin de statuer sur le type d’étude à réaliser.

Délai de vérification préliminaire

La DEEC a un maximum de 15 jours pour déterminer si une EIES est nécessaire pour le projet.

Exigence pour le cadrage

Les TdR sont obligatoire pour établir une EIES. 

Document relatif au cadrage

Les TdR doivent contenir des reponses aux sujets suivants:

1. une description de l'état de base ;
2. une évaluation des effets des dispositions ; d'approvisionnement du projet ont sur l'environnement ;
3. une analyse d'incidence du projet sur des populations locales ;
4. une évaluation des mesures envisagées pour l’évacuation des eau usées, l’élimination des déchets solides et la réduction des émissions ;
5. une identification des impacts positifs ou négatifs sur l’environnement ;
6. une analyse des possibilités qui s’offrent pour œuvrer à l’amélioration de l’environnement ;
7. une présentation du cadre juridique et institutionnel y compris les normes en matière d’environnement et les procédures fixées pour la délivrance des licences ;
8. une évaluation des effets des dispositions concernant la détermination des prix, les taxes et les subventions ayant des incidences sur l’environnement ;
9. une évaluation des incidences engendrées avec indication des normes retenues ;
10. un examen des principales solutions-variantes avec une estimation des conséquences d'un rejet du projet ;
11. un exposé des mesures d’atténuation ou des variantes du projet proposées en vue de tempérer les conséquences préjudiciables sur l’environnement ;
12. une analyse comparative des mesures d’atténuation ou des projets-variantes ;
13. une liste de mesures concernant la protection et/ou la réinstallation des groupes de populations affectées ;
14. un récapitulatif non technique des principales recommandations.

Délai du cadrage

La DEEC a 15 jours pour répondre aux TdR. 

Procédure d'évaluation

Contenu du rapport de l'EIES

Selon l'arrête ministeriel no. 9472 de 2001, le rapport de l'EE est constitué de :

1. une page titre ;
2. un résumé appréciatif/non-technique des renseignements fournis comprenant les principaux résultats et recommandations de l’étude ;
3. une table des matières;
4. les listes des tableaux, des figures et des annexes ;
5. une introduction ;
6. une description complète du projet : justification du projet et du site, objectifs et résultats attendus, détermination des limites géographiques de la zone du projet, méthodes, installations, produits et autres moyens utilisés ;
7. une analyse de l’état initial du site et de son environnement ;
8. un sommaire du cadre juridique de l’étude ;
9. description et analyse des variantes du projet :
    - identification des variantes réalisables,
    - analyse comparative des variantes,
    - justification du choix de la variantes préférable,
    - description de la variable retenue ;
10. une évaluation des impacts probables que le projet est susceptible de générer à la fin des opérations ;
11. risque d’accidents technologiques ;
12. une identification et une description des mesures préventives de contrôle, de suppression, d’atténuation et de compensation des impact négatifs ;
13. un cadre de plan de surveillance et de suivi de l’environnement (PSE). A la phase de pré-construction, le promoteur soumettra un plan détaillé de PSE ;
14. une conclusion générale qui s’articule autour des principales mesures à prendre pour limiter ou supprimer les impacts négatifs les plus significatifs et indiquer les insuffisances susceptibles de réduire la validité des résultats obtenus ;
15. les annexes ;

Accréditation des consultants

Article R42 du décret d'application du code de l'environnement explique: "Pour garantir la qualité des évaluations environnementales et assurer l’indépendance de pensée, d’action et de jugement, les bureaux d’étude sont agréés pour effectuer les études d’impact sur l’environnement."

L'arrêt ministeriel 9470 de 2001 précise le déliverance  de l’agrément à l’exercice des activités relatives aux études d’impact environnemental. En plus, l'arrêt liste des conditions pour recevoir l'agrément et le contenu du dossier de demande d'un agrément. 

Méthode et processus d'examen de la qualité

Après réception de l'EIES, la DEEC prend responsabilité du secretariat du comité technique (CT) pour l'évaluation technique du rapport. Le CT évalue la qualité des rapports d’étude d’impact sur l’environnement et de la conformité du rapport et du processus d’étude d’impact sur l’environnement aux termes de référence.

L'avis du CT n’est pas publié. Un compte rendu de la reunion est cependant élaboré et transmis au promoteur ainsi qu’aux membres du comité technique.

Le promoteur a 15 jours pour traiter le commentaire du CT, avant la tenue de l'audience publique. 

Expertise pour l'examen de la qualité

Selon l'arrête ministeriel no. 9469 de 2001, le Comité Technique est composé de:

 - les membres des directeurs de l’Environnement, de la Planification, de l’Agriculture, de l’Industrie, des Mines, de l’Energie, de l’Elevage, de l’Urbanisme et de l’Architecture, de l’Institut des Sciences de l’Environnement, de l’Agence des Infrastructures, de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux, du commerce, des Eaux et Forêts, des travaux publics, de la Météo nationale; de la Protection des Végétaux (DPV), de l’Hydraulique, des Parcs nationaux, de la Promotion touristique, de la Santé publique, de l’Aménagement du territoire ;

• le Secrétaire exécutif du CONGAD ;
• le Président de l’Association sénégalaise des Etudes d’Impacts ;
• le Président de l’Assemblée nationale (Commission chargée de l’environnement) ;
• le Président du Syndicat des Professionnels de l’Industrie du Sénégal ;
• le Président de l’Association des Présidents de Communautés rurales ;
• le Président de l’Association des Maires du Sénégal ;
• le Président du Conseil national de Concertation des Ruraux.

Une sélection des membres est choisie pour chaque évaluation--pas tout le monde. 

Délai d'examen de la qualité

15 jours maximum

Prise de décision

Intégration de l'EIES dans la prise de décision

Tout projet nouveau inscrit sur la liste des établissements classées et demandant une autorisation d’exploitation doit présenter obligatoirement un dossier d’étude d’impact sur l’environnement. L’étude d’impact est soumise par le promoteur au Ministère chargé de l’environnement qui délivre un certificat d’autorisation après avis technique de la DEEC. 

Justification des décisions

La décision sur l’étude d’impact fait l’objet d’arrêté ministériel qui est publié au Journal Officiel. La loi ne précise pas si une justification de la décision est nécessaire.

Une note de presentation reprenant les conclusions de la réunion du comité technique et de l’audience publique est jointe à l’arrêté. Elle constitue une justification de la decision.

Délai de la décision

Le CT a 15 jours pour donner un avis sur le rapport de l'étude d'impact environnementale. Après le promoteur a l'occasion d'améliorer son rapport et le résoumettre dans un de delai de 15 jours maximum à la DEEC. Ensuite, la DEEC a un mois pour organiser l'audience publique. Après l'audience publique, le promoteur a encore 15 jours pour l'améliorer, en prennant en comte les suggestions du public. Dernièrement la DEEC a 15 jours pour approuver ou rejeter le rapport. 

Donc en total entre la première version du rapport et l'approbation définitive est un delai de 3 mois au maximum. 

Possibilités d'appel au niveau institutionnel

 Rien trouvé

Suivi de la conformité

Le promoteur doit mettre en oeuvre les mesures contenues dans le plan de gestion environnementale et sociale validé dans l’EIE.

La Division des Etudes d'Impact Environnemental (DEIE) est en charge d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des Plans de gestion environnementale. 

Après la validation de l’EIES, le promoteur doit transmettre des rapports de surveillance environnementale à la DEEC chaque semestre.

A la réception de ces rapports de surveillance, la DEEC procéde à des missions de suivi environnemental pour vérifier le niveau de conformité des activités au PGES validé. Des rapports de suivi environnemental sont élaborés après chaque mission par la DEEC.

Infractions et sanctions

Selon article L 94 du code de l'environnement, tout personne ayant: 

• réalisé un projet visé à l'article L 50 sans étude d’impact ;
• réalisé un projet non conforme aux critères, normes et mesures énoncés dans l’étude d’impact ;
• fait opposition à l’accomplissement des contrôles et analyses prévus dans la présente loi ;

est punie d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine de six mois à deux ans de prison ou de l’une de ces deux peines. 

En cas de non-respect des mésures édictées dans le PGES, la DEEC retire le certificat de conformité environnementale au promoteur. Le retrait de ce certificat entraine la suspension du projet. 

Participation publique

Dispositions en matière de participation du public

L'arrête ministeriel 9468 de 2001 contient la reglémentation de la participation du public à l'étude d'impact environnementale. 

Article deux souligne que le Code de l’environnement autorise la participation du public à toutes les étapes de l’étude d’impact environnemental des projets pour assurer une meilleure prise de décision. La participation publique suit la procédure suivante :

• annonce de l’initiative par affichage à la mairie ou à la gouvernance et/ou communiqué par voie de presse (écrite ou parlée) ;
• dépôt des documents à la mairie ou la collectivité locale concernée ;
• tenue d’une réunion d’information ;
• collecte de commentaires écrits et oraux ;
• négociations en cas de besoin ;
• élaboration du rapport.

Concernant le dernier élément: Le CT en rapport avec le promoteur la tenue d’une audience publique basée sur la restitution du rapport du rapport. Le secretariat du CT (la DEEC) élabore un rapport d’audience publique au bout d’une semaine.

Délai des commentaires publics

Après la deuxième soumission du rapport par le promoteur (après l'avis du CT), la DEEC a un mois pour organiser la consultation publique. Après la consultation publique, le promoteur a encore 15 jours pour l'améliorer, en prennant en compte les suggestions de la publique.

Accès à l'information

Selon article R11 du décret d’application du code de l’environnement, la décision sur l’étude d’impact fait l’objet d’arrêté ministériel qui est publié au Journal Officiel.

Mise en pratique de l'EIES

Nombre des EIES par an

Environ une soixantaine d'EIES sont examinées et validées par année. 

Base de données des EIES centrale

Une base de données interne existe mais à l'usage exclusif de la DEEC. Le projet d'externalisation de cette base de données est en cours.
Cependant, tout demandeur peut venir consulter sur place les rapports d'EIES en version papier soit à la DEEC, soit dans les DREEC.

Structure / Loi habiliante en vigueur

Il y a quelques lois significantes pour le système d'évaluation environnementale (EE) au Sénégal. Par ordre décroissant:

1. La constitution sénégalaise (révisé par Loi n°2016-10 du 5 avril 2016) assure une environnement saine pour tous et pose le principe de l’évaluation environnementale préalable de tout projet en son article 25.2 ;
2. Code de l'environnement (2001), qui met en place un cadre juridique pour une bonne gestion de l'environnement. L48 définit le champ d’application de l’EE ainsi que les différents types d’EE existants : Evaluation environnementale Stratégique, Etude d’impact environnemental, Analyse environnementale initiale et audit environnemental.
3. Décret no. 2001-282, qui complète le code de l'environnement, définit la procédure d'évaluation et d'examen de l'étude d'impact, son contenu et la consultation publique.
4. Quelques arrêtes ministeriels (nos. 9468-9472, tous de 2001), qui expliquent en plus de détail les procédures comme la participation publique, les missions du comité technique de validation des evaluations environnementales, le contenu des rapports, le contenu des Termes de Réference (TdR) de l’EIES, les modalités d’agrément des bureaux d’études et consultants habilités à réaliser les EE au Sénégal.

Réglementation nationale détaillée pour l'EIES

La loi environnementale de 2001, loi No. 2001-01 est la première réglementation nationale pour l'EIES. La loi environnementale est supportée par le décret sur l'application de la loi (décret no. 2001-282, 2001), qui complète le code de l'environnement, définit la procédure d'évaluation et d'examen de l'étude d'impact, son contenu et consultation publique.

Réglementations spécifiques relatives à l'EIES au niveau sectoriel

Les autres ministères dans leurs secteurs de compétence, peuvent par arrêté élaborer des guides sectoriels, en rapport avec le Ministère chargé de l’environnement. 

Champs d'application de l'EIES

La loi sénégalaise distingue deux catégories de projets: les projets de catégorie 1 nécessitant une EIES et les projets de catégorie 2 pour qui une analyse environnementale initiale est suffisante.

Les projects dans chaque catégorie sont décrites dans les annexes 1 et 2 du décret 2001-282. 

Selon article L9 du code de l'environnement, tous les projets qui présentent soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage sont soumis aux dispositions de la loi sur les installations classées. C'est-à-dire: ces projets sont soit des installations de 1ere classe ou de 2nde classe.

La nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) explique en détail le classement ICPE de chaque activité ainsi que le régime d’autorisation ou de déclaration applicable.

Exemptions d'application de l'EIES

Aucune exemption trouvée

Autorité centrale en matière d'EIES

La direction de l'environnement et les établissements classés (DEEC) est responsable pour les décisions sur les EIES. Dans la DEEC la division des évaluations d'impact sur l'environnement est responsable pour assurer la supervision scientifique et technique et mettre en place les contrôles de conformité et de légalité. 

L’examen et la validation des rapports d’EE sont effectués par un comité technique interministériel dont le secretariat est assuré par la DEEC.

(Dé)centralisation des mandats de l'EIES

Sous la DEEC il y a des divisions regionales, les DREECs, qui sont responsables pour les EIES au niveau regional. Elles sont chargées de conduire la procédure de validation des analyses environnementales initiales (EIES simplifiée). Elles effectuent également le suivi environnemental rapproché de la mise en oeuvre des projets au niveau régional.

Système de paiement

Selon art. L 49 du Code de l’Environnement, “les frais relatifs à la validation des evaluations environnementales sont à la charge du promoteur”.
Pour chaque étape de validation, la DEEC envoie un budget détaillé au promoteur pour réglement (validation TdR, validation rapport, mission de suivi etc).

Contact et historique de l'EIES

Contact dans le pays pour les EIES

Au Sénégal, la direction de l'environnement et les établissements classées (DEEC) du ministère de l'environnement et du développement durable (MEDD) est le point focal pour les EIES. 

Vous pouvez contacter la DEEC par leur formulaire de contact, http://www.denv.gouv.sn/index.php/nous-contacter#display-form.