profil EIES
Mise àd jour de: 05 novembre 2019
Télécharger en PDFAperçu de la procédure de l'EIES
Une fois que le promoteur a soumis une demande de vérification préliminaire pour son projet, le CEA décide si un projet doit être soumis à une EIES. Si nécessaire, le promoteur engage un consultant en environnement pour mener l'étude. Le rapport EIES, comprenant un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), est soumis à l'ACE.
Lors de la réception de l'EIES, l'ACE met en place un groupe d'experts chargé d'examiner le rapport. Le comité approuve, rejette ou demande des modifications. Si l'EIES est approuvée, le promoteur doit soumettre un PGES plus élaboré, qui est à nouveau examiné par le CEA. Seulement lorsque EIES et le PGES sont approuvés, l'ACE vas donner le permit environnemental pour le projet.
Autorité compétente en matière de vérification préliminaire
Le promoteur envoie une demande de vérification préliminaire à l'ACE. L'ACE vérifie si le projet s'inscrit dans les activités décrites dans l'annexe du décret ESIA et décide si une EIES est necesaire.
Contenu du document préliminaire
Le promoteur est attendu d'envoyer une demande de vérification préliminaire conformément au manuel élaboré par l'ACE. Ce manuel n'est pas encore formulé.
Exigence pour le cadrage
La détermination de la cadrage n'est pas une étape obligatoire de la procédure EIES.
Procédure d'évaluation
Le promoteur est responsable pour l'étude EIES et, après approbation du ministère de l'Environnement, vas recuiter un cabinet de conseil chargé pour l'élaboration d'étude EIES.
Contenu du rapport de l'EIES
L’article 19 du décret ESIA exige d'inclus dans les rapports les impacts, les responsabilités des mesures d’atténuation et les coûts du suivi et de l’évaluation, les indicateurs de suivi et les modalités de développement des capacités et les résultats des consultations publiques. respecter les exigences environnementales et sociales. L'Annexes comprenant des cartes, des figures, la documentation de l'audience publique, des documents administratifs, les résultats d'analyse, le curriculum vitae des experts et les termes de référence de l'étude. De chapitre comme ci-dessous pourrai etre utiliser:
1. Un résumé non technique en anglais, en français et dans la langue locale appropriée.
2. Contexte et justification du projet.
3. Cadre juridique et institutionnel.
4. Description détaillée du projet, y compris des cartes et des images utiles.
5. Informations de base détaillées sur les aspects environnementaux, socio-économiques et humanitaires. notamment les éléments et ressources naturelles susceptibles d’être utilisés ou impactés.
6. Une analyse comparative des solutions de remplacement, la justification des technologies sélectionnées et une explication des considérations environnementales prises en compte
7. Identification et analyse des impacts prévisibles directs, indirects et cumulatifs du projet sur l'environnement.
8. Le plan de gestion environnementale et sociale qui décrit les
impacts, mesures d'atténuation:
- responsabilités et coûts de suivi et d'évaluation
- indicateurs de suivi et échéances
- modalités de développement des capacités et
- les résultats des consultations publiques.
9. Une conclusion qui ressort de l’étude et de la déclaration du promoteur de respecter les exigences environnementales et sociales.
10. Annexes comprenant des cartes, des figures, la documentation de l'audience publique, des documents administratifs, les résultats d'analyse, le curriculum vitae des experts et les termes de référence de l'étude.
Accréditation des consultants
L'article 22 du décret ESIA stipule que les conditions pour approuver des consultants en vue de réaliser des études ESIA, doivent être adoptées par une décision ministérielle.
Le promoteur demande d’abord l’approbation du consultant a d’ACE avant d’engager un consultant. Des consultants internationales peuvent être engagées, mais en cas d’égalité de compétences, la priorité doit être donnée aux consultants nationales. Tous les consultants internationaux recrutés doivent être associés à un cabinet de conseil national.
Méthode et processus d'examen de la qualité
Après avoir reçu le rapport EIES, le ACE met en place un groupe d'experts multidisciplinaires et multisectoriels possédant l'expertise nécessaire pour examiner le rapport. Sur la base de cet examen, le CEA indique au promoteur si l'EIES est acceptée, certaines modifications doivent être apportées ou rejetées.
Lorsqu'une étude est rejetée, le promoteur doit refaire l'étude EIES. Si le ACE demande des modifications, le promoteur dispose de 30 jours pour intégrer ces modifications dans le rapport EIES. Si ces termes sont dépassés, l'étude sera considérée comme rejetée. Au contraire, lorsqu'un promoteur ne reçoit pas de réponse de l'ACE dans les trois mois, l'étude est considérée comme acceptée et un permit environnemental est liberer.
Expertise pour l'examen de la qualité
Le groupe d’experts chargé d’examiner l’EIES comprend:
10. 4 représentants de l'institution compétente, donc ACE.
11. 1 représentant du ministère concerné par le projet.
12. 1 représentant du Fonds national de promotion du service social.
13. 3 personnes ressources ayant une expertise pertinente.
Délai d'examen de la qualité
Dans les trois mois suivant la réception du rapport EIES, le ACE doit informer le promoteur de sa décision.
Prise de décision
Intégration de l'EIES dans la prise de décision
Lorsqu'un projet nécessite une EIES, le même projet doit également obtenir un permit (certificat) environnemental de l'ACE pour être approuvé et exécuté. La délivrance d'un permit (certificat) environnemental est donc liée à l'approbation d'une EIES et de son PGES et est donnée pour toute la durée du projet.
Délai de la décision
Lorsqu'il reçoit le PGES élaboré, l'ACE dispose de 60 jours pour son examen. Si l'ACE ne parvient pas à valider dans ce délai, le plan est considéré comme approuvé.
Possibilités d'appel au niveau institutionnel
Le promoteur a le droit de faire appel de la décision de l'ACE de ne pas délivrer de certificat environnemental ou des décisions de l'autorité compétente concernant l'audience publique. La procédure de recours doit être suivie conformément aux lois administratives en vigueur.
Suivi de la conformité
Pendant toute la durée du projet, le promoteur est responsable de la mise en œuvre des mesures prévues dans le PGES et du suivi des sous-entrepreneur afin d'éviter, de réduire et de compenser les impacts environnementaux négatifs. Le promoteur est également responsable de surveiller la situation environnementale et l'efficacité des mesures d'atténuation proposées.
Infractions et sanctions
En cas de non-conformité, le ACE peut suspendre un projet et exiger que le promoteur se conforme dans un certain délai. Si le promoteur ne répond pas dans le délai imparti, l'agence annule le permit (certificat) environnemental du projet. Si les mesures d'atténuation convenues se révèlent inefficaces ou inappropriées, le promoteur doit procéder aux adaptations nécessaires.
Participation publique
Dispositions en matière de participation du public
Lorsqu'un projet nécessite une EIES, le promoteur doit approcher le gouverneur concerné et lui demander de tenir une audience publique. Cette demande doit être accompagnée des informations suivantes:
14. Un document décrivant les principales caractéristiques techniques du projet proposé.
15. Un résumé non technique du projet.
16. La carte décrivant la zone d’influence du projet.
Lorsqu'il reçoit une demande d'audience publique, le gouverneur en question crée une commission présidée par l'administrateur ou le maire de la région et composée de représentants des services environnementaux locaux et autres services concernés et de la société civile. Si nécessaire, des experts peuvent être engagés pour assister cette commission. Les promoteurs doivent supporter les coûts de l'audience publique. Une fois que tous les commentaires du public et des parties prenantes ont été recueillis, la commission transmet un rapport à l'autorité compétente. Ce rapport décrit le processus et fournit une synthèse avec les recommandations et les décisions prises par les parties prenantes. Le rapport doit également inclure le procès-verbal de chaque audience, avec les signatures des membres de la commission et des participants.
Le décret ESIA ne précise pas comment les résultats de l'audience publique, le lien avec le rapport ESIA et son approbation.
Délai des commentaires publics
Deux mois au moins avant son ouverture, les parties prenantes doivent être informées de l'audience publique. L'audience publique est annoncée dans la zone du projet par tous les canaux de communication accessibles au public. Cette annonce doit être à la fois en français et dans la langue locale. Ensuite, pendant une période maximale de deux mois, les suggestions et propositions des parties prenantes sont collectées.
Accès à l'information
Après avoir reçu et examiné le rapport de l'audience publique, l'autorité compétente accepte le rapport ou demande des informations supplémentaires ou des éclaircissements. Si la commission responsable de l'audience publique ne répond pas dans les 15 jours, l'autorité compétente publie le rapport et sa décision par tous les canaux disponibles dans la zone du projet.
Mise en pratique de l'EIES
Nombre des EIES par an
On estime qu'environ 389 études d'évaluation d'impact ont été réalisées en RDC sur la période 2012-2016.
Instances professionnelles
ACE est affilié et membre actif du SIFEE (Secrétariat international pour l’évaluation environnementale).
Autres liens importants sur l'EIES
http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/cng140363.pdf
https://www.medd.gouv.cd/v2/index.php/documents-et-publications
http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=96987&p_country=COD&p_count=241 / http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/96987/114901/F-2083192176/COD-96987.pdf
Structure / Loi habiliante en vigueur
En RDC, la loi générale sur l'environnement (no 11/009 de juillet 2011) définit les principes de protection de l'environnement et de gouvernance. Cette loi fait appelle à la prise en compte de considérations environnementales et sociales dans la prise de décision et promeut le développement durable et la participation du public. L'article 21 oblige la conduite de l'EIES pour certains projets
Réglementation nationale détaillée pour l'EIES
Un règlement énonçant les exigences procédurales applicables aux EIES a été adopté en août 2014 (décret n ° 14/019). Le même décret définit également les exigences en matière d’EES, d’audits environnementaux et d’audiences publiques.
Guides
Le décret n ° 14/019 donne à l'ACE le mandat d'élaborer, en collaboration avec les autorités compétentes, un manuel précisant le fonctionnement et les procédures de l'EIES. Un tel manuel n'a pas encore été élaboré.
Champs d'application de l'EIES
Le décret n ° 14/019 (article 18) stipule que tous les projets de développement infrastructurel, industriel, commercial, agricole, forestier, minier, d'hydrocarbures, de ciment, de télécommunication et autres ayant des incidences potentielles sur l'environnement sont sensibles à l'EIES. L'annexe de ce décret donne une liste d'activités pour lesquelles un rapport EIES et un PGES doivent être soumis. Cette liste suggère que toutes les activités de la liste doivent être soumises à une EIES.
Autorité centrale en matière d'EIES
L’Agence (Agence Congolaise de l’Environnement - ACE), qui relève du Ministère de l’environnement et du développement durable, est l’autorité compétente pour l’EIES.
Autres instances (gouvernementales) importantes impliquées et leurs rôles respectifs
Lors de l'examen du Plan de Gestion Environnementale et Sociale d'une EIES, l'ACE doit obtenir des conseils du Fonds du Service Social National.
Système de paiement
Le décret EIES (article 30) stipule que le promoteur doit payer une redevance lors de la soumission de son rapport EIES, sans autre précision.