Profil EES
Mise àd jour de: 06 novembre 2019
Télécharger en PDFAperçu de la procédure de l'EES
La procédure d’EES en RDC comprend la vérification préliminaire, et de la portée de la politique, plan ou programme et l’évaluation proprement a la fin. L'ACE est responsable de la décision de vérification preliminaire. Le vérification préliminaire a lieu à la phase de planification d’une politique, d’un plan ou d’un programme. L'entité de planification qui élabore la politique, le plan ou le programme est responsable de la conduite de l'EES.
Processus de vérification préliminaire
La procédure d'EES commence lorsque l'entité qui planifie la politique, le plan et le programme soumet une demande de vérification préliminaire à l'ACE. Cela est censé être effectué conformément à la procédure décrite dans les manuels opérationnels de l'ACE. L'ACE décide ensuite si une EES est nécessaire et informe l'entité de planification de sa décision.
Identification des parties prenantes
Le rapport de cadrage doit inclure des informations sur les parties prenantes
Processus de cadrage
Lorsqu'une EES est requise, l'entité de planification engage un consultant pour commencer la processus de cadrage. Tout consultant international engagé doit être associé à un consultant national.
Dans les trois mois suivant sa réception, le ACE doit examiner le rapport de cadrage et indiquer à l'entité de planification si celui-ci est approuvé, approuvé sous condition ou rejeté. Si les trois mois sont dépassés, le rapport de cadrage est considéré comme approuvé. En cas d’approbation conditionnelle, l’entité de planification doit soumettre à nouveau le rapport de cadrage révisé dans les trois mois suivant la notification de l’ACE. Sinon, le rapport de cadrage est rejeté. La même procédure et les mêmes délais pour la portée sont également applicables pour le rapport d’EES.
Données de base
Les données de base sont censées être incluses dans le rapport d'EES
Options alternatives
Le décret 14/019 exige l'inclusion d'alternatives dans le rapport de cadrage.
Évaluation/atténuation des impacts
L'évaluation des impacts et des mesures d'atténuation doit être étudiée et incluse dans le rapport d'EES.
Contenu du rapport de l'EES
Le rapport d’EES doit inclure:
- Les informations de base - etat de lieu.
- Identification des opportunités et des contraintes environnementales.
- Identification et évaluation des impacts et des opportunités potentielles.
- Indicateurs de performance, mesures d'atténuation et d'optimisation.
- Conclusions et recommandations.
Examen del EES
Après avoir reçu le rapport de cadrage, le CAE établit un groupe d’experts pour l’examiner. Ce panneau est composé de:
- 4 représentants de l'ACE et des ministères concernés par la politique, le plan ou le programme.
- 1 expert du Fonds national de promotion et de service social.
- 2 personnes ressources identifiées sur la base de leur expertise.
Participation à l'examen de la qualité
Les articles 51 à 60 du décret 14/019 prévoient la procédure des audiences publiques. Celles-ci ne semblent toutefois s'appliquer qu'à l'EIES, car des audiences publiques sont demandées pour des projets ou des activités.
Rapport d'EES et décision de planification
Lors de l'approbation de l'EES, l'ACE fournit à l'entité de planification un avis environnemental indiquant que la politique, le plan ou le programme doit être exécuté conformément aux principes de precaution environnementale et sociale.
Mise en pratique de l'EES
Structure / Loi habiliante en vigueur
En RDC, la loi générale sur l'environnement (no 11/009 de juillet 2011) définit les principes de protection de l'environnement et de gouvernance. Cette loi fait référence à la nécessité d'inclure des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision et pour le développement durable et la participation du public. L'article 19 fait référence à la nécessité de mener une EES pour les politiques, plans et programmes.
Réglementation nationale détaillée pour l'EES
Le règlement qui définit les exigences procédurales applicables à l'EES a été adopté en août 2014 (décret 14/019). Le même décret prévoit également des exigences en matière d'EIES, d'audits environnementaux et d'audiences publiques.
Champs d'application de l'EES
L'article 19 de la loi sur l'environnement stipule qu'une évaluation environnementale est requise avant qu'une politique, des plans et un programme soient formulés aux niveaux national, provincial et décentralisé ou par une institution publique et susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement.
L'article 4 du décret 14/019 précise que l'EES est requise pour les activités dans les secteurs suivants: infrastructures, hydrocarbures, mines, énergie, télécommunications, industrie, terres, forêt, agriculture et élevage, développement urbain et rural, transports, tourisme et développement hôtelier, santé et toutes autres activités commerciales pouvant avoir un impact sur l'environnement
Exemptions d'application de l'EES
Le règlement ne prévoit pas d'exemptions, mais stipule que les études environnementales relatives aux politiques, plans et programmes à des fins militaires ou de protection civile sont considérées comme n'appartenant pas au domaine public mais à la défense secrète.
Autorité centrale en matière d'EES
L’Agence (Agence Congolaise de l’Environnement), qui relève du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, est responsable de l’évaluation environnementale stratégique. L'ACE est l'autorité centrale en RDC chargée de promulguer des réglementations, des procédures opérationnelles et des directives spécifiques pour réaliser l'EES.
(Dé)centralisation des mandats de l'EES
Si la politique, le plan ou le programme en question est formulé à un niveau décentralisé, c'est l'entité décentralisée respective qui est responsable de l'EES.