profil EIES

Mise àd jour de: 17 décembre 2019

Aperçu de la procédure de l'EIES

Il n'y a pas de procédure de filtrage officielle mais elle est implicitement présumée relever de la responsabilité du MFEE. Lorsqu'une étude environnementale est requise, le promoteur organise d'abord une enquête publique et prépare un projet de mandat (TdR) pour l'étude. Ce mandat doit être approuvé par l'administration responsable. Lorsque le mandat est approuvé, le promoteur embauche une agence pour réaliser l'étude. Le projet d'EIES ou d'avis environnemental et social est ensuite validé par une audition publique et une analyse technique par un comité d'examen et approuvé par le ministre de l'environnement. Lors de la phase de mise en œuvre, l'administration en charge de l'environnement est chargée de contrôler le promoteur de sa conformité à l'EIES et au plan de gestion environnementale et sociale.

Autorité compétente en matière de vérification préliminaire

Le décret 415/2009 ne définit pas de procédure distincte pour le vérification préliminaire.

Exigence pour le cadrage

La détermination de la portée commence par une enquête publique obligatoire organisée par le promoteur, après quoi le promoteur élabore un projet de mandat pour l'EIES ou l'avis. Le ministre de l'Environnement dispose de 10 jours pour réagir à cette demande et de 5 jours supplémentaires si le promoteur lui rappelle la demande après les 10 premiers jours.

Document relatif au cadrage

Le cadrage a pour but d'identifier les éléments environnementaux qui peuvent être affectés par le projet et qui soulèvent des préoccupations publiques, professionnelles ou juridiques. Il vise également à définir les moyens d'informer et d'impliquer le public. Le document de cadrage contient les termes de référence de l'étude. Des directives pour formuler ce mandat sont toujours attendues.

Délai du cadrage

De 10 à 15 jours.

Procédure d'évaluation

Avant qu'une évaluation puisse commencer, le promoteur doit d'abord soumettre une demande à la DGE pour autoriser l'étude. Cette demande comprend (i) une preuve d'accréditation de la société d'experts-conseils, de l'organisation non gouvernementale ou de l'association sélectionnée; (ii) les termes de référence de l'étude et; (iii) la copie du contrat entre le promoteur et le consultant. L'administration de l'environnement doit décider de l'autorisation de l'étude dans un délai de 15 jours.
L'évaluation doit être effectuée de manière à couvrir tous les contenus requis par l'article 11 du décret 2009/415. Au cours de l'évaluation, le promoteur devrait (i) organiser une enquête publique pour recueillir les contributions du public et; (ii) être en contact permanent avec le ministère en charge de l'environnement pendant toute la durée du processus d'étude environnementale, afin d'assurer le respect des procédures (article 21 du décret 2009/415).

Contenu du rapport de l'EIES

Le rapport de l'EIES devrait inclure au moins les éléments suivants:
1. Une analyse de l'état initial du site, y compris son environnement socio-économique, naturel et humain et les ressources naturelles qui pourraient être potentiellement affectées.
2. Une description détaillée des activités du projet ou de l'investissement proposé, les raisons et la justification technique du site sélectionné.
3. Analyse des impacts probables du projet sur le site du projet et ses environs immédiats. Les types d'impacts comprennent a.o: négatifs, positifs, directs, indirects, temporaires, permanents, cumulatifs, sociaux, culturels et économiques.
4. Analyse comparative des options de mise en œuvre et raisons techniques ou justification des alternatives choisies.
5. Une indication des risques environnementaux pour un État voisin résultant de l'activité proposée.
6. Une indication des lacunes dans les connaissances et des incertitudes rencontrées dans la compilation des informations nécessaires.
7. Présentation du plan de gestion environnementale, sociale et sanitaire.
8. Une estimation des impacts résiduels après la mise en œuvre des mesures correctives.
9. Une estimation en termes économiques des coûts environnementaux pour les projets des catégories A et B.
10. Mesures d'atténuation et et leur mise en œuvre et programmation financière et plan de gestion des urgences et des risques.
11. Un résumé non technique relatif aux sections précédentes, pour information du public.

L'avis d'impact environnemental doit comprendre une brève présentation des éléments suivants:
12. Une description de l'état du site du projet et de ses environs.
13. Une description de l'activité proposée.
14. Une description des caractéristiques ou des éléments du projet qui peuvent avoir des impacts négatifs ou positifs.
15. Une description des caractéristiques ou des éléments de l'environnement qui peuvent subir des impacts négatifs.
16. Une détermination de la nature et de l'importance des impacts sur l'environnement.
17. Présentation des mesures visant à éliminer, réduire, gérer ou compenser les effets négatifs sur l'environnement et les coûts estimatifs correspondants.

Accréditation des consultants

L'étude environnementale et sociale doit être réalisée par un bureau d'études, une organisation non gouvernementale ou une association accréditée par le ministre de l'environnement. L'arrêté n ° 835 / MIME / DGE (septembre 1999) précise les conditions d'agrément des agences, institutions et bureaux d'études. L'autorisation est soumise à une enquête technique par des inspecteurs accrédités de la Direction générale de l'environnement. Les éléments à prendre en compte pour cette enquête technique sont peu connus.

Méthode et processus d'examen de la qualité

Après l'achèvement de l'étude environnementale et sociale, le promoteur soumet une demande écrite au ministre de l'Environnement pour valider l'étude. Le promoteur soumet le rapport en 10 exemplaires avec un résumé non technique d'au plus vingt pages. La validation se déroule en deux phases; (i) l'audience ou la consultation publique et; (ii) l'analyse technique.
Une consultation publique est requise pour les projets de la catégorie C, ce qui est en fait incompatible avec le fait que les projets de la catégorie C, ne nécessitent pas une EIES ou un avis d'impact environnemental et social. Des auditions publiques sont nécessaires pour les projets des catégories A et B et sont menées par un commissaire-enquêteur nommé par les autorités judiciaires locales. L'arrêté ministériel fixant les modalités de recrutement de ce commissaire est toujours attendu. L'audience publique donne lieu à un mémorandum qui fait partie intégrante du dossier de validation de l'étude.
Après réception de l'EIES ou de l'avis d'impact, le ministre chargé de l'environnement forme un comité de révision pour la validation technique. Après 15 jours à compter de la réception du mémorandum de l'audience publique, le comité de validation technique se réunit pour évaluer si les lignes directrices et les repères existants ont été correctement appliqués et si les mesures proposées pour prévenir et atténuer les impacts sont suffisantes et appropriées (article 27 du décret 2009/415 ). Les méthodes et critères d'évaluation de l'analyse technique ne sont pas précisés dans le décret.
L'analyse par le comité de validation technique doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter du dépôt de l'EIES ou de l'avis d'impact environnemental.

Expertise pour l'examen de la qualité

Décret 2009/415 et mémorandum no.
001647 / MDDEFE / CAB-DGE déterminent qu'un comité de validation technique est responsable de l'examen de l'EIES / de l'avis d'impact. Ces textes ne font aucune déclaration explicite sur les compétences des examinateurs.

Délai d'examen de la qualité

Trois Mois

Prise de décision

Intégration de l'EIES dans la prise de décision

Avant qu'un projet puisse démarrer, l'autorité compétente doit donner au promoteur son autorisation. Pour les projets soumis à l'EIES ou à une note d'impact, cette autorisation doit être basée sur la recommandation et le «certificat de conformité environnementale» délivrés par le ministre de l'environnement.
Le ministre de l'environnement formule son avis final sur la base des recommandations du comité de validation technique, sur la base de l'EIES ou de l'avis d'impact. Le ministre peut approuver ou désapprouver l'EIES ou l'avis d'impact. Dans le cas où le rapport d'EIES n'est pas jugé acceptable, une notification justifiée est immédiatement envoyée au promoteur.
Si l'administration ne réagit pas au rapport d'EIES dans un délai de trois mois, le promoteur peut exécuter le projet, mais doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'environnement.

Justification des décisions

Elle doit être justifiée lorsqu'une demande du promoteur, l'étude EIES ou l'avis d'impact environnemental et social ne sont pas acceptés, ou lorsque des informations supplémentaires sont demandées. Cette décision n'a pas à être rendue publique.

Délai de la décision

7 jours pour la décision du Ministre

Possibilités d'appel au niveau institutionnel

En principe, il existe des possibilités de recours. Bien que cela ne soit pas spécifié dans la législation, toute décision peut théoriquement être susceptible d'appel par toutes les personnes / institutions.

Suivi de la conformité

L'administration en charge de l'environnement est chargée du suivi. Si nécessaire, ils peuvent obtenir le soutien d'experts indépendants. Un suivi social et environnemental est effectué pour vérifier la conformité aux recommandations du ministre en charge de l'environnement et l'applicabilité des mesures proposées dans le plan de gestion environnementale et sociale de l'EIES. Le promoteur est invité à rédiger des rapports trimestriels résumant les résultats de la surveillance environnementale et sociale.

Infractions et sanctions

Une série de sanctions est prévue dans la loi sur la protection de l'environnement (titre 13). Plus précisément, le décret 2009/415 précise que la non-réalisation d'une EIES ou d'un avis, même s'il est requis, entraîne la suspension de l'activité (article 48). De même, si des dommages à l'environnement résultent de l'absence de l'étude ou du non-respect des exigences environnementales, cela relève de la responsabilité de ses auteurs (article 49).

Participation publique

Dispositions en matière de participation du public

Le décret 2009/415 distingue les types de participation publique suivants:
1. Audition publique: un processus permettant au public et aux parties prenantes concernées d'évaluer les impacts d'un projet.
2. Consultation publique: activités visant à demander l'avis du public sur une certaine décision à prendre.
3. Enquête publique: acte destiné à informer le public et à recevoir ses commentaires et contre-propositions avant l'étude ou l'avis d'impact environnemental.

La détermination de la portée commence par une enquête publique obligatoire, avant que le promoteur ne rédige un projet de mandat pour l'étude d'impact environnemental. Lors de l'évaluation d'impact, une enquête publique est également requise pour recueillir les contributions et suggestions du public. Pendant la phase d'examen, une consultation publique est requise pour les projets de catégorie C et des audiences publiques pour les projets des catégories A et B.
En phase de revue, à réception du rapport d'évaluation, le ministre de l'Environnement informe l'autorité locale de la zone du projet de l'ouverture d'une consultation publique. Un avis de consultation publique doit être publié pendant 15 jours et doit contenir; (i) les parties pertinentes du décret 414/2009; (ii) une brève description du projet et de l'emplacement prévu et; (iii) l'organisation et les modalités de consultation. Ensuite, l'EIES, ou l'avis d'impact et l'étude de faisabilité du projet sont rendus publics pendant 30 jours. Le processus de consultation est mené et signalé par un agent nommé localement. Le rapport des consultations est soumis par les autorités locales au ministère de l'environnement.
L'audience publique est menée par un commissaire-enquêteur nommé par l'autorité judiciaire locale. Les auditions donnent lieu à un mémorandum, qui fait partie intégrante du dossier de validation de l'étude. Ce rapport est rédigé et soumis à l'autorité environnementale dans les 5 jours suivant la finalisation de l'activité. L'autorité transmet le rapport au ministre de l'environnement dans les 5 jours suivant ce délai.
Bien que cela ne soit pas spécifié dans la loi, le promoteur est responsable des coûts liés à la participation du public.

Délai des commentaires publics

L'annonce de la consultation publique est de 15 jours. Après son ouverture, le public dispose de 30 jours pour soumettre ses commentaires.

Accès à l'information

Pendant le cadrage, le promoteur doit notifier à l'autorité administrative et aux populations sur le site du projet par tous les moyens appropriés qu'une évaluation ou un avis d'impact environnemental et social sera réalisé (article 18 du décret 2009/415). L'autorité locale concernée informe le public de l'ouverture d'une consultation publique par voie d'affichage, sur support écrit ou audiovisuel (article 33).
L'EIES ou avis d'impact et l'étude de faisabilité du projet sont mis à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de consultation (article 37 du décret 2009/415). Ces rapports peuvent être consultés par toute personne physique ou morale qui en exprime le besoin (article 52 du décret 2009/415).

Mise en pratique de l'EIES

Instances professionnelles

ACEE : Association Congolaise pour l’Evaluation Environnementale

Autres liens importants sur l'EIES

IFDD (Institut de la Francophonie pour le développement durable)

https://www.commissiemer.nl/docs/mer/diversen/os_evolution_eia_centralafrica_2014.pdf 

 http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/con93661.pdf 

Historique de l'EIES

L’étude d’impact environnemental est obligatoire au Congo depuis Juin 1986. Décret n °86/775 décrit les obligations et les procédures d’EIE.

Ce décret décrivait les obligations et procédures d'EIE et a été remplacé par le décret 2009/415.

Structure / Loi habiliante en vigueur

L'article 2 de la loi de protection de l'environnement 003/91 impose des études d'impact environnemental pour tout projet de développement économique.

Réglementation nationale détaillée pour l'EIES

1. Le décret 2009/415 de novembre 2009 est actuellement le texte qui guide la portée, le contenu et les procédures des études d'impact environnemental et social (EIES).
2. Le Décret 835 / MIME / DGE (septembre 1999) détaille les conditions d'agrément des agences spécialisées, des institutions et des bureaux d'études conduisant E (S) IA.
3. Le mémorandum 001647 / MDDEFE / CAB-DGE (mai 2010) établit l'organisation et le fonctionnement du comité technique chargé de la validation des EIES.
4. Le mémorandum 002521 / MDDEFE / CAB-DGE (juillet 2010) fixe les frais à payer pour la révision des TDR et des EIES par le comité de validation technique.

Guides

Il n'y a pas de directives pour l'EIES

Réglementations spécifiques relatives à l'EIES au niveau sectoriel

Des codes sectoriels ont été élaborés pour divers domaines comme la forêt, l'eau, l'électricité, les mines et les hydrocarbures. Tous ces codes contiennent des aspects liés à la protection de l'environnement et préconisent E (S) IA comme outil de préservation de l'environnement:
- La loi n ° 24-94 (août 1994) réglemente les activités d'exploration pétrolière, la recherche et la production de ressources en hydrocarbures.
- La loi n ° 4-2005 (avril 2005), Code minier, réglemente l'exploration, la recherche et la production de mines solides.
- Le décret n ° 2007-274 (mai 2007) fixe les conditions de prospection, d'exploration et d'exploitation des minéraux et de contrôle administratif.
- Le décret n ° 2007-293 (mai 2007) fixe les règles techniques d'exploitation des carrières et des géomatériaux.
- Loi n ° 16-2000 (novembre 2000), Code forestier.
- Loi n ° 37-2008 (novembre 2008) sur la faune sauvage et les aires protégées.
- Loi n ° 10-2003 (avril 2003), Code de l'eau.

- Loi n ° 14-2003 (avril 2003), Code électrique.
- Loi n ° 9-2004 (mars 2004), domaine du code de l'État

Champs d'application de l'EIES

Tout projet de développement socio-économique pouvant avoir des impacts significatifs potentiels sur l'environnement nécessite soit une EIES soit un avis d'impact environnemental et social. Les projets sont classés en trois catégories:
- Catégorie A: activités à fort impact nécessitant une EIES.
- Catégorie B: activités à impact moyen nécessitant un avis d'impact environnemental et social.
- Catégorie C: activités à faible impact qui ne nécessitent ni EIES ni avis.

L'article 4 du décret 2009/415 prévoit qu'une évaluation et un avis d'impact environnemental et social sont également requis pour toutes les activités situées dans des zones sensibles ou protégées. Des arrêtés ministériels pour (i) définir les catégories et activités soumises à l'EIES ou à l'avis d'impact et (ii) préciser les zones sensibles sont toujours attendus.

Exemptions d'application de l'EIES

L'article 7 du décret 2009/415 précise que la catégorie C sont des activités à faible impact non soumises à l'EIES ou à un avis d'impact environnemental et social, notamment:
- Projets entrepris à des fins domestiques et artisanales qui ne touchent pas les zones sensibles ou qui ne libèrent pas dans l'environnement.
- Projets mis en œuvre en réponse à une situation d'urgence déclarée par les autorités nationales et qui doivent nécessairement être mis en œuvre.

Autorité centrale en matière d'EIES

Le ministère en charge de l'environnement supervise les activités liées à l'EIES. Il s'agit actuellement du Ministère de l'économie forestière et de l'environnement (MFEE).
Sous l'autorité du MFEE, la Direction générale de l'environnement (DGE) est l'organe directeur de la gestion de l'environnement. La DGE coordonne et supervise les travaux du comité de validation technique qui examine les EIES / avis d'impact. La DGE est également responsable du suivi environnemental et social et de l'application des mesures recommandées dans le plan de gestion environnementale d'un projet.

Autres instances (gouvernementales) importantes impliquées et leurs rôles respectifs

D'autres ministères sont autorisés à identifier les violations dans le processus d'EIES. En outre, les autorités territoriales décentralisées, le secteur privé et la société civile participent au processus d'étude d'impact.

(Dé)centralisation des mandats de l'EIES

Le Ministère de l'économie forestière et de l'environnement (MFEE) est la seule autorité décisionnelle pour l'évaluation et l'avis d'impact environnemental. Le processus est ainsi centralisé.

Système de paiement

Le promoteur paie l'intégralité des coûts du rapport d'EIES et des coûts liés à la participation du public. Le mémorandum 2521 oblige les développeurs de projets à payer les montants suivants pour permettre au comité de validation technique d'examiner une EIES:

Termes de référence:

- Activités de catégorie A: 2.000.000 FCFA
- Activités de catégorie B: 1.000.000 FCFA

Analyse des rapports d'EIES et des avis d'impacts environnementaux:

- Activités de catégorie A:
 Exploitation pétrolière: 8.000.000 FCFA
 Industries extractives non pétrolières: 6.000.000 FCFA
 Industries chimiques: 7.000.000 FCFA
Autres activités: 5.000.000 FCFA

- Activités de catégorie B:
Conditionnement et produits de l'eau, implantation d'usines et installation d'installations d'énergie thermique: 3.000.000 FCFA
Autres activités: 2.000.000 FCFA

Contact et historique de l'EIES

Contact dans le pays pour les EIES

ACEE : Association Congolaise pour l’Evaluation Environnementale

Téléphone : (242) 551 26 79 / 650 58 66

Email : kitemogaston@yahoo.fr / louisbibissi@yahoo.fr

Website: http://seeac.org/congo