profil EIES

Mise àd jour de: 04 mars 2015

Aperçu de la procédure de l'EIES

Les chapitres II,III et IV du décret d'application du Code de l'environnement et la décision ministérielle n°770/083 sur le cadrage donnent des indications sur la procédure de l'EIE.

La réalisation de l'EIE pour les projets est obligatoirement faite par un tiers, un organe spécialisé agréé (bureau d'étude, institution de recherche publique ou privé, association de la protection de la nature disposant de personnes qualifiées dans le domaine.
Pour les projets de l’annexe 2, la décision de soumission du projet à une EIE se fait par  le MEATU après avis  du ou des autres secteurs concernés par le projet, on passe à la réalisation de l'EIE par un tiers, un organe spécialisé agréé (bureau d'étude, institution de recherche publique ou privé, association de la protection de la nature disposant de personnes qualifiées dans le domaine.

Suivent le dépôt et la publicité du rapport de l'EIE. Le contrôle administratif de la qualité et la décision portant sur l'EIE surviennent enfin.

Autorité compétente en matière de vérification préliminaire

Le MEATU est responsable du tri préliminaire surtout en ce qui concerne les projets de l’annexe 2 du décret.

Contenu du document préliminaire

L’article 6 du décret prévoit que pour faciliter le tri préliminaire, le promoteur du projet adresse une fiche de tri-préliminaire au ministre. La fiche décrit le projet et ses effets potentiels sur l’environnement ainsi que les modalités et conditions nécessaires à sa réalisation y compris les mesures nécessaires qui sont appliquées pour prévenir, atténuer, corriger ou compenser les effets potentiels sur l’environnement Elle précise les conditions dans lesquelles l’ouvrage projeté est réalisé, les effets directs ou indirects qu'il risque d'avoir sur l’environnement, les mesures envisagées pour prévenir, modifier ou Atténuer ces risques, ainsi que les alternatives qui pourraient remédier à ces risques.

Délai de vérification préliminaire

L’article 7 du décret stipule que normalement, dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la fiche, le ministre doit rendre sa décision.

Exigence pour le cadrage

Le cadrage est mieux décrit par la décision ministérielle No 770/083 du 09/01/2013 portant sur le cadrage dans la procédure d'EIE au Burundi.

Document relatif au cadrage

Selon la décision ministérielle relative au cadrage, le projet des termes de références est préparé par le pétitionnaire

 

Délai du cadrage

Pas spécifié

Procédure d'évaluation

Les articles 19, 20 et 21 donnent un aperçu du rôle des parties prenantes impliquées dans l'évaluation de la qualité du rapport. Article 19 : Le rapport contenant l’étude d’impact sur l’environnement est déposé par le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage en trois exemplaires auprès du Ministère de l’Environnement, en vue de son examen et aux fins de son approbation. Un exemplaire est réservé à chacun des autres Ministères habilités à intervenir dans le processus d’autorisation pour la réalisation de l’ouvrage.
Article 20 : Lorsque le projet d’ouvrage soumis à la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement intéresse un parc national, une réserve naturelle ou un espace naturel protégé par les dispositions du chapitre 5 du Code de l’Environnement, ou peut exercer des effets sur les périmètres précités, l’autorité responsable de ces milieux naturels doit elle-même être saisie du rapport contenant l’étude d’impact et faire connaître son avis au Ministère de l’Environnement dans un délai maximum d’un mois.
Article 21 : Lorsque le projet d’ouvrage soumis  à la procédure de l’étude d’impact donne lieu à une enquête publique, le rapport contenant l’étude d’impact est intégré dans les documents faisant l’objet de publicité dans le cadre de l’enquête publique diligentée pour la recevabilité du projet d’ouvrage.
La conduite de l’enquête publique incombe au Ministère en charge de l’Environnement.

Contenu du rapport de l'EIES

L'étude d'impact doit obligatoirement comporter : l'analyse de l'état initial du site et de son environnement; l'évaluation des conséquences prévisibles de la mise en œuvre du projet sur le site et son environnement naturel et humain; l'énoncé et la description des mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et l'estimation des dépenses correspondantes; la présentation des alternatives et les raisons pour lesquelles la version présentée du projet a été privilégiée (article 23)        
Artclie 16 : Pour les études d’impact environnemental relatives à des projets d’ouvrages et installations, les prescriptions énoncées à l’article 23 du Code de l’Environnement impliquent tout particulièrement une analyse sur les données suivantes :

Accréditation des consultants

L’article 13 du décret prévoit que L'auteur du projet peut confier I ‘étude d'impact à un tiers ou à un organe spécialisé agréé. Mais les conditions d’agrément ne sont pas définies

Méthode et processus d'examen de la qualité

Les articles 25, 26 et 27 expriment la substance du chapitre.
Article 25 : Le rapport sur l’étude d’impact ainsi que tous les documents est avis résultant de l’application des articles 19 et 22, sont examinés par le Ministère de l’Environnement.
Celui-ci peut, au cours de cet examen, recueillir l’avis des autres Ministères concernés par le projet d’ouvrage, tout comme il peut requérir du pétitionnaire ou du maître de l’ouvrage, tout renseignement ou toute étude complémentaire sur les aspects non suffisamment clarifiés dans le rapport déposé.
Article 26 : A l’issue de l’examen prévu à l’article 25 le Ministère de l’Environnement prend une décision motivée d’approbation ou de rejet.

Expertise pour l'examen de la qualité

Le Ministère de l’Environnement, au cours de cet examen, recueillir l’avis des autres Ministères concernés par le projet d’ouvrage.

Délai d'examen de la qualité

L’article 26 stipule que l’examen prévu ne peut excéder trois mois à compter de la date de clôture des mesures de publicité prévues à l’article 21

Prise de décision

Intégration de l'EIES dans la prise de décision

Le rapport d’EIE est lié à l’approbation du projet. L’approbation du rapport d’EIE implique la délivrance du permis environnemental.

Le Ministère de l'Environnement prend une décision motivée d'approbation ou de rejet, qui est transmise à l'autorité ministérielle compétente pour autoriser la réalisation du projet de l'ouvrage. Une copie de cette décision est réservée au pétitionnaire ou au maître de l'ouvrage. (article 26)
 

L'approbation du projet terminée, l'EIE devient un acte juridique dont les dispositions s'imposent au maitre de l'ouvrage. (article 29)

Justification des décisions

Le décret stipule que la plupart des décisions doivent être motives.

Délai de la décision

A l'issu de l'examen du rapport (article 25) qui ne peut excéder trois (03) mois à compter de la date de clôture des mesures de publicité prévues (article 21) le Ministère de l'Environnement prend une décision. (article 26)

Possibilités d'appel au niveau institutionnel

Possible en principe

Suivi de la conformité

A l'issu de l'examen du rapport (article 25) qui ne peut excéder trois (03) mois à compter de la date de clôture des mesures de publicité prévues (article 21) le Ministère de l'Environnement prend une décision. (article 26)

Infractions et sanctions

Le maitre d'ouvrage ou pétitionnaire est mis en demeure  si les mesures du programme de surveillance et de suivi ne sont pas respectées ou que leur exécution n'est pas conforme au descriptif prévu.  Si cela reste sans effet, la violation des mesures est sanctionnée conformément a l'article 27 du Code de l'Environnement (article 31). Aussi l'administration de l'Environnement pourra, soit ordonner la suspension des opérations ou ouvrages entrepris, soit retirer l'autorisation. Notons qu'aucune indemnité ne peut être réclamée par le pétitionnaire pour le préjudice éventuellement subi, sauf a en dénoncer, s'il y'a lieu, le caractère irrégulier devant la juridiction compétente. (article 270).

Participation publique

Dispositions en matière de participation du public

Le public peut commenter au rapport de l’étude d’impact.

Délai des commentaires publics

le délai de consultation du dossier d'étude d'impact au Ministère de l'Environnement, conformément à l'article 22, 3 est fixe à un (01) mois à compter du jour d'insertion dans un journal national (Article 24)

Accès à l'information

Le rapport d’étude d’impact est disponible pour le public.

Mise en pratique de l'EIES

Instances professionnelles

Association Burundaise pour les Études d’Impacts sur l’Environnement (ABEIE)

Historique de l'EIES

La constitution de 1992, promulguée  en mars 1992 dans le sillage des préparatifs du Sommet de la Terre, aborde la question de l’environnement. En effet, dans son article 111, elle range « la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles » parmi les questions qui sont du domaine de la loi. Les constitutions qui vont suivre vont naturellement  lui emboiter le pas.
C’est ainsi que la constitution actuelle, promulguée en mars 2005, stipule en son article 35 que « L’Etat assure la bonne gestion et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles du pays, tout en préservant l’environnement et la conservation de ces ressources pour les générations à venir ».
La présence de la question de l’environnement dans la constitution ouvre donc la voie aux textes législatifs et réglementaires en la matière.
Antérieurement à la loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'Environnement de la République du Burundi, la pratique de l'EIE était effective dans les projets soutenus par la Banque Mondiale et la BAD. Depuis cette loi a été complétée par un décret l'application : le décret 100/22  du 07 octobre 2010 portant mesures d'application du code de l'environnement en rapport avec la procédure d'EIE  et une décision ministérielle du 09 janvier 2013 suivant n°770/083 portant sur le cadrage dans la procédure d'EIE au Burundi.

Structure / Loi habiliante en vigueur

Code de l’Environnement du Burundi. Loi No. 1/010 of 30/06/2000

Réglementation nationale détaillée pour l'EIES

Décret No 100/22 du 7 octobre 2010 portant mesures d'application du code de l'environnement en rapport avec la procédure d'étude d'impact environnemental

Guides

Il n’existe pas encore des directives. La Direction Générale en charge de l’Environnement et l’ABEIE sont engagés dans un projet conjoint visant la rédaction de guides d’EIE

Réglementations spécifiques relatives à l'EIES au niveau sectoriel

Il y a des textes sectoriels qui comportent des aspects liés à l’EIE

Champs d'application de l'EIES

Les articles 4 et 5  forment le noyau du chapitre sur le champ d’action du decret No 100/22 du 7/10/2010. Les projets privés, nationaux et internationaux sont assujettis à l’EIE.
L’Article 4  prévoient que les projets d’ouvrages énumérés à l’annexe I sont obligatoirement soumis à une étude d’impact, quel que soit le coût de leur réalisation. L’article 5 stipule que les projets d’ouvrages repris à l’annexe II sont soumis à  une étude d’impact lorsque le Ministère de l’Environnement considère que les caractéristiques, la localisation ou même l’ampleur de l’ouvrage envisagé, sont de nature à porter atteinte à l’environnement dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement.

Exemptions d'application de l'EIES

Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact sur l'environnement, les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages auxquels ils se rapportent. (article 24)

Autorité centrale en matière d'EIES

Direction de l’Environnement au sein de la Direction Générale en charge de l’Environnement qui est sous-tutelle du Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagements du Territoire et de l'Urbanisme

Autres instances (gouvernementales) importantes impliquées et leurs rôles respectifs

Institut National de l’Environnement et de la Protection de la Nature

(Dé)centralisation des mandats de l'EIES

Toutes les décisions sont prises au Niveau Central (MEEATU).

Système de paiement

Pour l'examen de l'étude d'impact par le Ministère de l'Environnement, le maitre d'ouvrage ou le pétitionnaire effectue le versement d'une redevance administrative dont le montant reste à être fixé par voie d'ordonnance conjointe des Ministères ayant l'Environnement et les Finances dans leurs attributions. notons qu'une nouvelle redevance sera versée par le maitre d'ouvrage en cas de rejet de l'étude d'impact exigeant une nouvelle étude.

Contact et historique de l'EIES

Contact dans le pays pour les EIES

1) Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagements du Territoire et de l'Urbanisme (MEEATU), Direction Générale en charge de l’Environnement

Téléphone: (257) 22 24 13 68
BP 631 Bujumbura

2)  L’Association  Burundaise pour les Etude d’Impact sur l’Environnement (ABEIE)
Téléphone: (257) 77 74 91 02 / (257) 77 74 57