profil EIES

Mise àd jour de: 28 novembre 2019

Aperçu de la procédure de l'EIES

La procédure d'EIE au Bénin implique un processus de tri préliminaire, un processus de cadrage, la préparation d'un projet de de rapport d'EIE et de sa publication. Ensuite, une audience publique pour discuter de l'EIE a lieu et ensuite la décision par comité ad hoc sur l'opportunité de délivrer un certificat de conformité environnementale pour le projet est prise. Par la suite, des suivi-évaluations et des audits sont effectués.

Les documents importants du processus d’EIE: document de départ pour le tri préliminaire, TdR, rapport d'EIE, rapport d'audience publique, rapport technique à la suite de processus d'examen, certificat de conformité environnementale.

Autorité compétente en matière de vérification préliminaire

La loi sur l'environnement stipule dans son article 89 que, après le dépôt de l'avis écrit pour le tri préliminaire, le ministère qui est responsable de l'environnement indique au promoteur la nature, la portée et l'étendue de l'étude qu'il doit préparer. La loi ne contient aucune information à savoir si cette décision doit être publiée.

Contenu du document préliminaire

Le droit de l'environnement stipule que la nature générale de l'activité doit être décrite dans la notification écrite qui sert de base au tri préliminaire.

Exigence pour le cadrage

Le développement des termes de référence par le promoteur est mentionné dans le décret 2001-235 et décret 2015-382.

Document relatif au cadrage

Tout promoteur soumet à l'approbation de l'ABE les termes de référence (TdR) de l'EIES. Les TdR sont basées sur les directives, du guide général et des guides spécifiques. 

Délai du cadrage

L'approbation des TdR est faite dans un délai de sept jours dès la réception. 

Procédure d'évaluation

Selon le décret 2017-332, l'initiateur du projet est entièrement responsable de l'EIE, mais il peut être appuyé par une agence ou un consultant indépendant. Le guide indique que l'étude d'impact doit être conçue et préparée selon une méthode scientifique afin d'identifier et d'évaluer l'impact du projet sur la qualité de l'environnement. Une fois que le promoteur  estime que le rapport de l'EIE est complet, il le soumet au ministre chargé de l'environnement et demande un certificat de conformité environnementale.

Contenu du rapport de l'EIES

L'article 36 du décret no 2017-332 précise le contenu du rapport de l'EIE. Il doit décrire les impacts environnementaux du projet prévus, et doit comprendre au minimum les éléments suivants :

• un résumé non technique ;
• l'analyse comparative des options, alternatives ou variantes pour l'atteinte des objectifs poursuivis par la proposition de projet, et la justification de l'alternative ou variante choisie (le projet) ;
• la description détaillée du projet, incluant les plans, cartes et figures utiles et les aspects environnementaux ;
• l'analyse du cadre juridique et institutionnel du projet ;
• l'analyse des impacts potentiels prévisibles, directs, indirects et cumulatifs du projet sur l'environnement et la vie des populations; la description et l'analyse de l'état initial du site, de son environnement naturel et humain, portant notamment sur les ressources naturelles, le milieu construit, la population et les activités, les questions liées aux changements climatiques, les droits humains, le patrimoine culturel susceptibles d'être affectées par le projet et l'usage que l'on fait de ces ressources ;
• l'analyse des impacts potentiels du projet sur l'environnement ;
• l'analyse des risques technologiques, le cas échéant;
• le résumé de la participation publique (consultations, audience publique) ;
• le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)  

Tout projet dont la réalisation occasionne le déplacement involontaire physique ou économique d'au moins cent  personnes, fait l'objet d'un plan d'action de réinstallation (PAR).

La section 4 du Guide Général donne des orientations détaillées pour la rédaction de chacune de ces sections du rapport de l'EIE et pour la présentation du rapport en général.

Le Guide exige en outre l'inclusion du plan de gestion des risques d'accidents technologiques.

Accréditation des consultants

Un agrément pour l'exercice des activité relatives aux évaluations environnementales est délivré par le Ministre en charge de l'environnement. L'agrément est accordé à toute personne remplissant quelques conditions, comme être titulaire d'une diplome d'études supérieur en Environnement, avoir participé à la réalisation d'au moins cinq rapports d'EIES, etc. 

Méthode et processus d'examen de la qualité

Après que le rapport de l'EIE soit soumis au Ministère, il est rendu public.

Par la suite, le processus d'examen du rapport d'EIE est lancé. Le Guide général dispose que l'ABE procède à l'examen en consultation avec les ministères et autres organismes pertinents qui sont impliqués ou intéressés par le projet.

Pour toute EIE approfondie, l’ABE met en place deux groupes de travail ad hocs pour l'examen de chaque projet: un avec des experts et un avec des représentants de l'administration.

L'examen vise à produire des arguments objectifs quant à l'acceptabilité du projet en termes de qualité de l'environnement, qui mettra en évidence les points forts du projet et les inconvénients liés à sa mise en œuvre. L’ABE prend également en compte le rapport de l'audience publique avant de finaliser son avis technique.

L’ABE prend alors une décision à savoir si le rapport est acceptable. Les résultats du processus d'examen sont présentés dans un rapport technique qui contient également des recommandations au ministre au sujet du processus de prise de décision à savoir si le certificat de conformité environnementale devrait être délivré.

Expertise pour l'examen de la qualité

A travers la publication du projet de rapport et la formation de groupes de travail spécialisés pour l'examen, les parties externes peuvent être impliquées dans le processus.

Délai d'examen de la qualité

L’ABE dispose de 68 jours pour examiner un rapport d'EIES après que le dossier ait été jugé complet et si une audience publique est réquis (sans audience publique 19 jours). Les retards sont autorisés si des informations supplémentaires sont nécessaires pour l'examen.

Prise de décision

Intégration de l'EIES dans la prise de décision

La Loi de l'environnement stipule que si le rapport de l'EIE est jugée satisfaisante par le ministre chargé de l'environnement, il va émettre un certificat de conformité environnementale (CCE). Un tel certificat est exigé avant que le projet soit approuvé par une autorité compétente.

Justification des décisions

Lorsque le rapport d'ElES est jugé irrecevable ou retourné pour complément d'informations, une notification motivée en est faite au promoteur. il n'est pas clair si un réfus du CCE doit être motivé. 

Délai de la décision

Une fois que l'ABE a trouvé que le rapport est acceptable ou que le temps disponible pour l'examen est passé, le Ministère a 5 jours pour prendre la décision sur la délivrance de certificat de conformité environnementale.

Possibilités d'appel au niveau institutionnel

Des possibilités d'appel ne sont pas mentionnées. 

Suivi de la conformité

Selon le Guide générale, l'ensemble du projet, à la fois pendant les phases de construction que d'opération, doit rester sous surveillance afin de s'assurer que la décision prise par le ministre est respectée. En outre, la pertinence et l'efficacité des mesures d'atténuation mises en œuvre doit être vérifiée. L'ABE surveille la mise en œuvre du Plan de gestion environnementale.

Les modalités du programme de suivi sont développés par le promoteur en collaboration avec l’ABE et les autres ministères et organismes qui sont impliqués dans la mise en œuvre du projet. Ils sont inclus dans le Plan de gestion environnementale qui accompagne le certificat de conformité environnementale.

Infractions et sanctions

Si les conditions du certificat ne sont pas remplies, l'autorisation peut être retirée.

Participation publique

Dispositions en matière de participation du public

Le public a la possibilité de participer au processus d'EIE lors de l'écriture du rapport d'EIE et lors de la phase d'examen, en forme d'une audience publique. Une audience publique est nécessaire pour tout projet de classement d'établissements ou de sites, ou tout programme jugé par le Ministre d'avoir de l'íntérêt des citoyens concernés.  

Le décret 2001-190 fournit des orientations sur l'organisation d'audiences publiques. En outre, les directives générales fournissent des informations détaillées sur les procédures d’audience publique au chapitre 7.

Délai des commentaires publics

Il n'est pas précisé dans les règlements ou Guides d’EIE si le document de prise de décision est disponible au public.

Accès à l'information

Après sa soumission, le rapport EIE est ouvert au public. En outre, le rapport des audiences publiques est publié par le ministre.

Mise en pratique de l'EIES

Nombre des EIES par an

Entre 2012 et 2016, il y avait environ 45 EIE par an, avec un accroitement lent durant ces années. Il n'y a pas d'information pour 2017-2019.

Base de données des EIES centrale

Les rapports d’EIE doivent être publiés. Certains détails techniques du procédé peuvent être soustraits à l’information du public sur requête motivée du promoteur, si celle-ci est jugée acceptable par l’ABE. Cependent, dans la pratique, la publication du rapport ne se fait malheureusement pas.

Instances professionnelles

L'ABE est affiliée à l'association ouest-africaine de l'évaluation environnementale (AOAEE) .

Historique de l'EIES

La Constitution de Décembre de 1990 a mis un accent particulier sur la protection de l'environnement. Dans son article 27, il est stipulé que "Chacun a le droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et le devoir de la protéger. L'État est responsable de la protection de l'environnement. En 1993, un plan d'action pour l'environnement a été adopté et en 1995, l'Agence Béninoise de l'Environnement a été créé pour sa mise en œuvre. Par la suite, l'Agence a élaboré un cadre pour la réglementation sur les EIE et plusieurs guides d'EIE. La loi cadre de l'environnement en tant que d'habilitation pour l'EIE a été publié en 1999. En 2001, les premières procédures nationales d'EIE ont été introduites.

En 2017, le DECRET No. 2017- 332 portant l'organisation des procédures de l'évaluation environnementale en République du Bénin a été introduite, spécifiquant en plus de détail quelques étapes dans le processus d'EIE. 

Structure / Loi habiliante en vigueur

La loi environnementale n ° 98-030 (1999) oblige les initiateurs de différentes catégories de projets et programmes à réaliser une évaluation environnementale.

Réglementation nationale détaillée pour l'EIES

Le décret n ° 2017-332 fixe les procédures d'EIES au Bénin.

D'autres décrets rélévants sont Décret no. 2001-235 du 12 juillet 2001 et Décret no. 2015-382 du 09 juillet 2015. Concernant le dernier : il n'est pas clair quel est son statut maintenant. 

Guides

Le décret n ° 2001-235 a demandé l’élaboration de guides générale et spécifiques contenant des instructions pour la mise en œuvre de l'EIES. Par conséquent, les guides d'EIES suivants ont été élaborés sur la qualité de l'air, de l'eau, du bruit, de l'eau résiduel, etc. 

Champs d'application de l'EIES

Le Décret no. 2017- 332 prévoit que tout projet dont
les activités sont susceptibles d'avoir des impacts sur l'Environnement et dont la localisation des interventions est connue avant autorisation.

Exemptions d'application de l'EIES

L'article 28 du Décret no. 2017- 332 stipule que les activités suivantes ne sont pas soumises à la procédure d'EIES :

• tout projet entrepris à des fins domestiques ou artisanales, qui n'affectent pas les milieux sensibles ou ne génèrent pas de rejets dans l'environnement ;
• tout projet relatif à l'exploration et à la prospection des ressources naturelles et minérales n'impliquant pas la création d'infrastructures ;
• tout projet qui est mis en ceuvre en réaction à une situation d'urgence et qu'il importe de mettre en ceuvre sans délai soit pour la protection de biens ou de l'environnement soit pour la santé ou la sécurité publique.

Il est recommendé de demander à l'ABE pour en être sûr si un projet est exempté.

Autorité centrale en matière d'EIES

L'Agence Béninoise de l’Environnement (ABE) est l'autorité centrale de l’EIES qui a le mandat de mettre en œuvre les différentes étapes de la procédure d'EIES. Il rend compte au ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. 

Autres instances (gouvernementales) importantes impliquées et leurs rôles respectifs

Le ministère ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable fournit le cadre juridique pour la protection de l'environnement et est responsable les prises de décision principales au cours du processus d'EIES.

Le décret 2001-095 a prévu la création de cellules environnementales dans les différents ministères comme une interface entre l'ABE et les promoteurs du projet. Ces cellules ont pour but d'assurer l'intégration de la dimension environnementale des projets, plans et programmes dans les secteurs et départements respectifs. L'évaluation environnementale est donc une mission essentielle de ces cellules.

Le ministère en charge de l'Environnement a en plus établit des Comités ad’hoc des audiences publiques. Ces comités ont pour but d’informer les parties prenantes, en particulier celles touchées par le projet. En outre, la publication des rapports d'EIES se fera à travers les ONG locales et les médias.

Pour l'examen du rapport d'EIES, des groupes de travail ad hoc sont formés.

(Dé)centralisation des mandats de l'EIES

Le processus de tri préliminaire est décentralisé et la responsabilité est donnée aux ministères en charge du secteur concerné du projet.

Système de paiement

Selon l'article 49 du Décret no. 2017- 332, les dépenses liées à l'examen des rapports d'EIE sont à la charge du promoteur. Il doit payer le montant requis à l'ABE, quand il soumet le projet de rapport de l'EIA pour l'examen. 

Contact et historique de l'EIES

Contact dans le pays pour les EIES

Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE)
03 BP 4387 Jéricho Cotonou
Tel : 00229 21 30 45 56 / 21 00 74 63 / 21 00 74 64
Webpage: http://www.abe.bj/
Email: abepge@intnet.bj