Profil EES

Mise àd jour de: 29 novembre 2019

Aperçu de la procédure de l'EES

Le decret 2017-332, article 9, stipule les  procédures administratives et techniques de l'EES:

1. Transmission du projet de document, accompagné d'un projet de Termes de Référence à l'ABE, soit à la demande de l'organisme responsable du PPP. 
2. Examen préliminaire, et préparation d'un avis pour informer le responsable sur les obligations environnementales et les conditions de réalisation de l'EES.
3. Processes de la rédaction de l'EES. A l'issue de chaque phase du processus, l'équipe d'experts fait une restitution à l'ABE qui formule ses observations et recommandations. 
4. Transmission du rapport d'EES au Ministre, accompagné d'une note de synthèse des mesures environnementales recommandées et des modalités de suivi. 
5. Remise de visa de faisabilité environnementale par le Ministre en charge de l'Environnement. 

A l'issue des premiers quatres phases du processus, l'équipe d'experts fait une restitution à l'ABE qui formule ses observations et recommandations lors d'une réunion de présentation.

Processus de vérification préliminaire

Le projet de document à évaluer, accompagné d'un projet de Termes de Référence (TDR) est transmis à l'ABE qui effectue un examen préliminaire, approuve après amendement le projet de TDR et prépare un avis à la signature du Ministre pour informer l'organisme responsable sur les obligations environnementales et les conditions de réalisation de l'EES.

Délai de vérification préliminaire

15 jours

Identification des parties prenantes

Même si l'importance de la participation publique est explicitement souligné (article 7), l'identification des parties prenantes n'est décrit ni dans le décret, ni dans le guide de 2006. 

Processus de cadrage

Le cadrage n'est pas définie en beaucoup de détail. Il est implicite que le cadrage est fait en préparant les TdR pour l'EES. 

Données de base

La démarche d'une EES consiste à exploiter les rapports d'études. La synthèse des informations recueillies permettra de cerner les problèmes environnementales du territoire étudié. 

Options alternatives

Le guide (pas encore formalisé) inclut des exigences sur des alternatives. Une option zéro (ne rien faire) peut être évaluée pendant cette étape. 

Egalement, des axes stratégiques, qui prennent en compte des potentialités et contraintes environnementales liées aux besoins et à la vision de développement, doivent être formulées. 

Contenu du rapport de l'EES

• un résumé exécutif non technique ;
• la présentation de la méthodologie utilisée;
• la présentation du contexte et du cadre d'élaboration, d'actualisation ou d'approbation du document  concerné en relation avec les orientations nationales de développement socio-économique et de développement durable ;
• le diagnostic environnemental stratégique présentant la situation environnementale actuelle et passée ainsi que son évolution probable dans le temps et dans l'espace en cas de status quo ;
• l'analyse environnementale des orientations et des options prévues dans le document, permettant notamment de vérifier leur compatibilité avec la législation en vigueur et les principes de développement durable adoptés par le Bénin ;
• l'identification des principaux conflits et effets potentiels liés aux orientations et options retenues dans le document; 
• la proposition de mesures environnementales devant être intégrées au document soumis à évaluation, y compris des mesures techniques, réglementaires, institutionnelles et de renforcement des capacités ;
• la proposition d'un mécanisme de suivi-évaluation et rapportage de la mise en oeuvre des mesures et recommandations.

Examen del EES

Dans chaque étape du processus, des documents sont soumis à l'ABE. Le cadre de l'ABE fait la validation des documents. 

Participation à l'examen de la qualité

La participation du public à l'examen d'une EES n'est pas décrite dans le décret (seule une commission technique ad hoc est mentionnée). Toutefois, le décret stipule que "Le processus de l'Evaluation Environnementale Stratégique repose sur les principes de transparence, de précaution et de participation." (article 7)

Délai d'examen de la qualité

Le decret ne stipule pas le temps nécessaire our faire l'examen de l'EES 

Rapport d'EES et décision de planification

Le rapport d'EES, amendé par une commission technique ad hoc d'experts mise en place par l'ABE, est transmis après correction au ministre, accompagné d'une note de synthèse des mesures environnementales recommandées et des modalités de suivi.

Le document final, vérifié par l'ABE à la suite de cette intégration, fait I'objet d'un visa de faisabilité environnementale délivré par le Ministre.

Exigences pour le suivi et l'évaluation

Dans le rapport d'EES, la proposition d'un mécanisme de suivi-évaluation et rapportage de la mise en oeuvre des mesures et recommandations est exigé.

Le guide méthodologique (pas formalisé) exige que a chaque étape de la mise en œuvre, les structures compétentes suivre et évaluer le niveau de respect des principes contenus dans le document stratégique. 

La responsabilité du suivi des EES, de même que la coordination de l’ensemble du processus, et sa révision périodique le cas échéant incombent à l’ABE.

Mise en pratique de l'EES

Nombre d'EES par année

En pratique, pas beaucoup d’EES sont menées au Bénin. Il y a quelques exemples (p.e. sur le développement de la Stratégie de réduction de la pauvreté), mais ce n'est pas fait annuellement.

Base de données centrale pour les EES

Étant donné que l’ABE dispose d’une base de données sur les EIE réalisées au Bénin, il est probable qu’elles assument les mêmes responsabilités en matière d’EES. Cependant, ceci n'est pas stipulé dans la loi.

Liens importants sur l'EES

Discussion par l'OCDE de l'EES fait pour le stratégie contre le pauvreté en 2003. https://read.oecd-ilibrary.org/development/strategic-environmental-assessment-in-development-practice_9789264166745-en#page9

Historique de l'EES

La législation environnementale de 1998 fait réference à l'EES. 

En 2017, le DECRET N"2017- 332 du 06 juillet 2017 portant l'organisation des procédures de l'évaluation environnementale en République du Bénin a été introduite. Ce décret inclut provisions sur les procedures concernant l'EES.

En 2006, des directives méthodologiques pour l’EES ont été préparées, mais non formalisées. 

En ce qui concerne sa pratique, le Bénin a une expérience limitée des EES. Quelques exemples sont disponibles. Par exemple, une EES sur la deuxième version du document de stratégie de réduction de la pauvreté a été réalisée.

Structure / Loi habiliante en vigueur

La loi no. 98 - 030 du 12 février 1999 portant loi cadre sur l'environnement en république du Bénin et le decret 2017-332.

Réglementation nationale détaillée pour l'EES

Le DECRET N"2017- 332 du 06 juillet 2017 portant l'organisation des procédures de l'évaluation environnementale en République du Bénin.

Réglementations spécifiques relatives au niveau sectoriel

Le décret n ° 2001-235 a demandé l’élaboration de guides générale et spécifiques contenant des instructions pour la mise en œuvre de l'EIE. Par conséquent, les guides d'EIES suivants ont été élaborés sur la qualité de l'air, de l'eau, du bruit, de l'eau résiduel, etc.

Il n'est pas clair dans quelle mesure ces guides sont applicables à l'EES.

Directives

Guide méthodologique pour l’EES (2006) (pas encore formalisé).

Champs d'application de l'EES

Le decret 2017-332 stipule que les politiques, les stratégies, les plans ou les programmes susceptible d'avoir des effets sur l'environnement sont soumis à I'Evaluation Environnementale Stratégique.

Un liste des thèmes spécifiques comme l'agriculture, la pêche, l'énergie, etc. est inclus (article 8) 

Exemptions d'application de l'EES

Les PPP couverts par le secret de la défense nationale peuvent ne pas être astreints au processus d'évaluation environnementale stratégique.

Approche en matière d'EES

Le decret 2017-332, article 9, stipule les  procédures administratives et techniques de l'EES (voir ci-dessous).

Autorité centrale en matière d'EES

L'Agence Béninoise de l'Environnement (ABE) est l'autorité centrale chargée de l'EES qui a pour mandat de mettre en œuvre les différentes étapes de la procédure d'EES. Il fait rapport au ministère chargé de l'environnement, qui fournit le cadre juridique de la protection de l'environnement et est responsable des principales décisions au cours du processus d'EES. Cependant, ABE a le statut de société et est financièrement indépendante.

Promoteur de l'EES

L'Evaluation Environnementale Stratégique est initiée soit d'office par le Ministre sur requête de l'Agence, soit à la demande de l'organisme responsable du PPP concerné (un ministère de tutelle, un comité interministeriel, un regroupement des représentants décentralisés, etc.).

Contexte de l'EES

Contact dans le pays pour les EES

Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE)
03 BP 4387 Jéricho Cotonou
Tel : 00229 21 30 45 56 / 21 00 74 63 / 21 00 74 64
Webpage: http://www.abe.bj/
Email: abepge@intnet.bj