Guinée

Procédure de vérification préliminaire
Pour les projets de catégorie A et B, le promoteur soumet au MEDD et à l’AGEE une demande de réalisation d’une EIES détaillée ou simplifiée, respectivement.

Contenu du document préliminaire

La demande doit être accompagnée du cahier des charges de l’ESIA. Le cahier des charges doit faire référence aux conclusions de toute EES pertinente pour le projet.

Pour tout projet, la demande doit contenir une description du projet, sa localisation, les impacts attendus (positifs et négatifs), le budget du projet et un calendrier de réalisation.

La documentation doit contenir des cartes, des plans, des croquis et d’autres documents permettant de mieux situer le projet dans son contexte.

Délai de vérification préliminaire
Dans les 5 jours ouvrables, l’AGEE effectue l’examen et propose une catégorisation au MEDD. Le MEDD informe ensuite le promoteur de cette décision dans les 7 jours ouvrables.

Procédure de cadrage
Le promoteur élabore les termes de référence de l’EIES et les soumet au MEDD, qui les transfère à l’AGEE pour le cadrage et l’évaluation du document. L’évaluation peut comprendre une visite du site proposé et une consultation publique limitée, toutes deux aux frais du promoteur.

Contenu du document de cadrage
Non spécifié, à l’exception de ce qui précède.

Délai de cadrage
Dans les 14 jours suivant la réception des termes de référence (TdR), l’AGEE entame le cadrage et l’évaluation des TdR, afin de conseiller le MEDD sur leur qualité.

Le MEDD informe le promoteur de son évaluation dans les 7 jours suivant la réception de l’avis de l’AGEE. Dans sa communication, le MEDD détaille la nature et la portée de l’EIES que le promoteur doit préparer.

Note : Les termes de référence peuvent indiquer un délai raisonnable pour la soumission de l’EIES au MEDD. Si ce délai n’est pas respecté, le MEDD peut demander une actualisation des TdR.

Procédure d’évaluation
Le promoteur est responsable de la réalisation de l’EIES, conformément aux TdR validés.

Contenu du rapport de l’EIES
Le contenu minimum requis pour une ESIA détaillée est le suivant :

• Un résumé non technique ;
• Une introduction ;
• Une description du projet ;
• Une analyse de la situation actuelle du site et de ses environs ;
• Une description du contexte juridique, politique et institutionnel du projet ;
• Une description des alternatives ;
• Une planification de l’adaptation et de la résilience au changement climatique et sur les espèces migratrices et leurs habitats ;
• Les impacts sur le genre et les personnes vulnérables ;
• L’évaluation des risques et des impacts environnementaux et sociaux dans les différentes phases du projet ;
• Identification et description des mesures ;
• Résultats des consultations publiques ;
• Un mécanisme de plainte ;
• Un plan de gestion environnementale et sociale ;
• Un plan de gestion des urgences environnementales ;
• Une conclusion générale ;

L’arrêté contient plus de détails sur chaque élément de contenu.

Note 1 : Tout projet impliquant une réinstallation involontaire (physique, économique, accès restreint) doit élaborer un plan d’action de réinstallation (PAR) lorsque plus de 200 personnes sont affectées, un plan de réinstallation succinct lorsque 50 à 199 personnes sont affectées, ou proposer un cadre fonctionnel en cas d’accès restreint. Lorsque moins de 50 personnes sont concernées, les mesures de gestion de la réinstallation doivent être intégrées dans le rapport d’EIES (article 24).

Note 2 : les exigences en matière de contenu pour l’ESIA simplifiée ne sont pas détaillées ici mais sont fournies dans l’article 26 du même arrêté.

Note 3 : le rapport d’EIES et les documents connexes doivent être préparés en français et en 29 exemplaires (23 pour le CTAE, 1 pour le MEDD, 2 pour l’AGEAA, 2 pour la Préfecture, 1 pour le ministère de tutelle). (article 47).

Accréditation des consultants
Le promoteur peut engager un consultant pour réaliser l’ESIA. Le consultant doit être approuvé par le MEDD. Si le consultant n’est pas de nationalité guinéenne, il doit engager un consultant guinéen. Les deux doivent être approuvés par le ministère.

Procédure d’examen
Le rapport ESIA est soumis au MEDD pour examen. Une actualisation peut être nécessaire avant l’analyse et la validation.

L’AGEE effectue la révision, éventuellement avec le CTAE (voir ci-dessous).

La revue commence par une évaluation de l’aptitude du rapport EIES à être revu, sur la base du respect des TdR, d’une mission de vérification et d’une consultation publique menée par l’AGEE.

Expertise pour l’examen
Pour les projets de catégorie A et B, le MEDD met en place une Commission technique d’analyse environnementale (CTAE). La composition de la CTAE dépend du projet et comprend des représentants du gouvernement et de la société civile. La session de validation se tient au niveau central mais peut également se tenir dans une zone ou une région.

Délai d’examen
L’analyse d’AGEE est effectuée dans les 30 jours suivant la réception du rapport d’EIES. Ce délai n’inclut pas le temps nécessaire au promoteur pour répondre aux commentaires et fournir des informations complémentaires, ni le temps nécessaire pour mettre à disposition le budget requis pour la suite du processus.

Les coûts liés à la mission de vérification, à la consultation publique, au travail du CTAE, etc. sont à la charge du promoteur et doivent être intégralement payés à l’AGEE avant le début des travaux d’examen.

Intégration de l’EIES dans la prise de décision
Un « cahier de charges environnementales et sociales (CCES) » et un protocole visant à soutenir l’AGEE dans le suivi de l’exécution du CCES sont préparés et signés par le promoteur avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

Projets de catégorie A : Certificat de conformité environnementale (CCE), valable un an et renouvelable par le MEDD. Le CCE devient invalide si le projet n’a pas démarré dans les deux ans suivant sa délivrance.

Projets de catégorie B : autorisation environnementale (AE), valable un an et renouvelable par le MEDD.

Projets de catégorie C : Avis de Conformité Environnementale (ACE), valable un an et renouvelable par l’AGEE.

Le renouvellement se fait annuellement après soumission du PGES pour les projets de catégories A et B, ou du CCES pour les projets de catégorie C.

Justification des décisions
Si le rapport d’EIES ne traite pas de manière satisfaisante les questions soulevées dans les TdR ou n’intègre pas les observations et préoccupations soulevées par le CTAE ou l’AGEE, le MEDD en informe le promoteur de manière appropriée et indique comment ces questions peuvent être résolues.

Le rapport modifié est soumis directement à l’AGEE et au ministère sectoriel pour examen. Si le MEDD ne trouve pas la réponse satisfaisante, il peut en informer le promoteur. Ceci met fin à la procédure EIES.

Délai de la decisions
Après avoir reçu le rapport final de l’EIES, le MEDD dispose de 7 jours pour prendre une décision finale.

Suivi de la conformité
Le PGES est intégré au CCES du promoteur. Le promoteur soumet périodiquement des rapports d’avancement à l’AGEE et au ministère sectoriel (tous les 6 mois). Tous deux contrôlent la conformité. L’AGEE est assistée par les Comités Préfectoraux de Suivi Environnemental et Social (CPSES).

Sanctions pour non-conformité
En cas de non-respect du PGES, le CCE est suspendu. En cas de récidive, le CCE est retiré.

Exigences en matière de participation du public aux étapes du processus d’EIES

1. L’information et la sensibilisation des populations affectées par le projet, sur le fait que les études d’un projet potentiel auront lieu ;
2. Consultation publique notamment des Personnes Affectées par le Projet (PAP), ainsi que du grand public, lors de l’élaboration du rapport d’ESIA. Les outils utilisés pour cette consultation doivent être validés au préalable par les parties prenantes ;
3. Distribution du rapport d’ESIA auprès des groupes cibles consultés, pour amendements et appropriation ;
4. L’accès par tous les moyens d’AGEE et de ses représentants aux niveaux locaux appropriés ;
5. Consultation de la population par tous les moyens possibles sur le contenu du REE (rapport ESIA).

Accès à l’information
Le projet de rapport d’EIES et le rapport final d’EIES sont rendus publics par l’AGEE par le biais d’une publication sur son site web. Un registre national des rapports d’EE sera créé à cette fin.