Afghanistan

Processus du tri préliminaire
Un tri préliminaire est nécessaire. Selon la loi sur l’environnement, la NEPA est l’autorité de décision en matière de tri préliminaire, mais elle reçoit des recommandations du comité d’experts de l’EIE.

Le promoteur doit mener une procédure de tri préliminaire et soumettre à la NEPA une demande accompagnée d’un rapport technique de tri préliminaire. Le rapport de tri préliminaire doit être conforme aux meilleures pratiques internationales et aux lignes directrices techniques pour le tri préliminaire, qui sont ajoutées aux règlements sur l’EIE (2008) dans leur annexe 3. La NEPA distribue alors un avis de divulgation publique et prend ensuite une décision de tri préliminaire. La NEPA décide alors si les informations fournies sont suffisantes et si un certificat de conformité peut être délivré, si des informations complémentaires sont demandées ou si le demandeur doit réaliser une EIE pour obtenir le certificat de conformité.

La décision de tri préliminaire est prise sur la base des listes fournies par les règlements relatifs à l’EIE. Ces listes répartissent les activités en différentes catégories d’impact :

• Catégorie 1 : activités susceptibles d’avoir des incidences négatives importantes ;
• Catégorie 2 : activités susceptibles d’avoir des incidences négatives.

Ces listes sont exhaustives et utilisent des seuils basés sur les caractéristiques de l’initiative et les paramètres environnementaux. Les activités de la catégorie 1 ou 2, toute activité susceptible d’avoir des incidences négatives sur l’environnement, située dans une zone écologiquement sensible ou d’autres activités déterminées par la NEPA, sont des « activités interdites » et donc soumises à l’EIE en vertu de la loi sur l’environnement (2007). Si une activité proposée figure sur la liste des « activités interdites » (dans l’annexe 1 de l’approche EIE), un certificat de conformité est requis avant que l’activité ne puisse être entreprise.

Zones sensibles

L’article 2(3) du règlement EIE (2008) contient des dispositions relatives aux zones sensibles du point de vue de l’environnement. Les activités susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement d’une zone considérée par la NEPA comme une zone sensible sur le plan environnemental sont définies comme des activités interdites et sont donc soumises à l’EIE.

Contenu du document de départ

Les informations qui doivent être fournies par le promoteur dans la demande (rapport de  tri préliminaire) figurent à l’annexe 3 des règlements relatifs à l’EIE (2008). Elles indiquent que des informations doivent être fournies sur les points suivants : le demandeur, l’activité, l’emplacement de l’activité, les sources potentielles d’impact, les mesures d’atténuation, la participation du public, etc.

Calendrier de l’examen préalable

La NEPA dispose de 14 jours après avoir reçu une demande complète pour distribuer l’avis de divulgation publique. Dans les 21 jours suivant la distribution de l’avis de divulgation publique, la NEPA prend la décision de tri préliminaire. Ainsi, dans les 35 jours suivant le dépôt de la demande, le promoteur reçoit la décision de la NEPA quant à la nécessité d’effectuer une EIE.

Processus de Cadrage

La loi sur l’environnement et les règlements relatifs à l’EIE (2008) ne contiennent aucune disposition relative au scoping. La politique non contraignante en matière d’EIE mentionne toutefois une étape de scoping.

La politique d’EIE définit une procédure de scoping. Elle précise que la NEPA est responsable du processus de scoping avec l’aide du Conseil des experts de l’EIE. Selon les lignes directrices, au cours de la phase de scoping, la NEPA décide des activités pour lesquelles une EIE était requise (comme déterminé lors de la phase de screening), si ces activités peuvent déjà commencer et quelles sont les exigences en matière d’EIE pour ces activités. Trois options sont possibles :

• Les projets peuvent nécessiter une EIE avant le début des travaux ;
• Le projet peut recevoir l’autorisation de commencer les travaux, mais il lui est toujours demandé de préparer un rapport d’EIE ;
• Un permis est délivré sans autre exigence en matière d’EIE.

Les projets ayant les incidences les plus graves et donc les activités relevant de la catégorie 1 telle que définie dans la phase de vérification préliminaire sont susceptibles de ne pas recevoir l’autorisation de commencer les travaux.

Pour les projets pour lesquels un rapport d’EIE est requis, la NEPA fournit au promoteur les termes de référence. Des lignes directrices pour le scoping pourront être élaborées à l’avenir, mais des lignes directrices sectorielles sont plus prioritaires.

Contenu du document de cadrage

Proponents are guided by international best practices.

Processus d’evaluation
La procédure d’évaluation ne fait l’objet d’aucune exigence particulière. Les promoteurs sont responsables de l’étude d’EIE et de la qualité des rapports d’EIE. L’évaluation doit être réalisée conformément aux meilleures pratiques internationales.

Contenu du rapport EIES

Le rapport EIES contient les informations suivantes :

• Une description complète de l’activité, de sa nécessité et de son opportunité ;
• Une description de l’emplacement et de l’environnement de l’activité ;
• Des informations sur les impacts et les avantages probables ;
• Des informations sur les alternatives et leurs impacts ;
• les mesures d’atténuation
• Mesures de suivi
• L’identification de toutes les parties concernées ;
• Une description du processus de participation du public au cours du processus d’EIE ;
• d’autres informations requises par la NEPA.

Processus d’Examen
La NEPA examine les rapports d’EIE. Si elle estime que les rapports et informations techniques soumis ne sont pas conformes aux meilleures pratiques internationales, le promoteur sera invité à soumettre un document de révision indiquant la manière dont le demandeur a répondu aux préoccupations de l’autorité nationale de protection de l’environnement.

Expertise en matière d’examen

Une fois en place, le comité d’experts conseillera la NEPA sur le processus d’examen. Il n’est pas clair si le comité d’experts est déjà établi dans la pratique.

Calendrier de l’examen

45 jours après la soumission du rapport d’EIE, celui-ci doit être approuvé et une décision doit être prise quant à la délivrance du certificat. Si le rapport d’EIE n’est pas approuvé et qu’un document de révision a été soumis par le promoteur, une décision doit être prise dans les 30 jours sur la délivrance ou non du certificat de conformité.

Intégration de l’EIES dans le processus décisionnel

L’acceptation du rapport d’EIE et la délivrance du permis sont des décisions intégrées prises par la NEPA. En acceptant le rapport d’EIE, la NEPA délivre simultanément le permis requis. Le certificat de conformité donne l’autorisation de commencer les travaux de l’activité. Le certificat de conformité est délivré si

• Le demandeur s’est conformé aux exigences procédurales de l’EIES ;
• Les rapports techniques et les informations présentés sont conformes aux meilleures pratiques internationales ;
• Le demandeur a pleinement consulté les personnes affectées et a répondu de manière adéquate à leurs préoccupations.
• Outre le certificat de conformité, les activités peuvent également nécessiter une autorisation distincte pour l’activité polluante en cours d’exploitation, à savoir une licence de contrôle de la pollution.
• Le certificat de conformité peut donc ne pas être la seule autorisation requise pour l’approbation du projet.

Justification de la décision

La décision relative au certificat de conformité va de pair avec l’approbation du rapport d’EIE. Si le rapport d’EIE n’est pas jugé satisfaisant, le promoteur est informé par écrit des préoccupations de la NEPA à son sujet.

Délai de prise de décision

Dans les 45 jours suivant la soumission du rapport d’EIE, une décision doit être prise quant à l’approbation du rapport. Cette décision est prise en même temps que la décision relative à la délivrance d’un certificat de conformité.

Possibilités de recours

Toute personne peut faire appel au directeur général de la NEPA en vertu de la loi sur l’environnement (2007, article 17). La décision d’octroi ou de rejet du certificat de conformité peut faire l’objet d’un recours. Le directeur examinera alors la demande d’appel et prendra une décision à son sujet. Si le requérant souhaite faire appel de la décision du directeur général de la NEPA, l’affaire sera portée devant un tribunal compétent.

Contrôle de conformité

Les règlements relatifs à l’EIE (2008) ne prévoient pas d’exigences en matière de suivi du certificat de conformité. Toutefois, la politique non contraignante en matière d’EIE (2007) mentionne que le suivi fait partie du processus d’EIE, mais ne fournit que des informations très limitées sur ce processus. Le processus de suivi consiste à s’assurer que les termes et conditions de l’approbation sont respectés.

Sanctions pour non-conformité

La NEPA peut émettre un ordre de conformité si les conditions du permis n’ont pas été respectées et peut exiger de la personne qu’elle prenne des mesures, ou prendre elle-même ces mesures et en recouvrer les coûts, et peut suspendre le permis avec effet immédiat. Si le titulaire du permis ne se conforme pas à l’ordre de mise en conformité, il sera jugé par un tribunal et sera condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois et/ou à une amende de 10 000 afghanis (article 69-70 de la loi sur l’environnement).

Exigences en matière de participation du public à l’étape du processus EIES

La loi exige que le public puisse participer à toutes les étapes. Le règlement relatif à l’EIE (2008) contient des dispositions spécifiques concernant la participation du public au cours de la phase d’examen préalable.

L’article 19 de la loi sur l’environnement stipule que les personnes concernées peuvent exprimer leur avis sur les éléments suivants

• L’activité, le plan ou la politique proposés en tant que tels
• l’évaluation préliminaire
• Le rapport d’EIES
• Le rapport final d’opinion
• Le plan global d’atténuation

Compte tenu de la réalité sur le terrain en Afghanistan, il n’y a pas de restriction quant à la forme. Le promoteur sera chargé de recueillir les commentaires, par exemple lors de réunions publiques Toutefois, la NEPA assurera une fonction de contrôle à cet égard Pendant la période de transition, il est prévu que les promoteurs exercent une fonction de mentorat par rapport à la NEPA Bien qu’il y ait une sorte de conflit d’intérêts dans cette approche, il faut garder à l’esprit que la plupart des promoteurs sont des donateurs/agences de mise en œuvre, et que le renforcement des capacités est au centre de beaucoup de leurs programmes

La loi sur l’EIES précise que la NEPA ne prendra pas de décision sur le certificat de conformité tant que le promoteur n’aura pas rempli plusieurs conditions relatives à la participation du public En outre, le fait que le consultant doit avoir pleinement consulté les personnes concernées et qu’il a répondu de manière adéquate à leurs préoccupations est cité comme l’un des principaux critères de la NEPA pour décider de l’octroi ou non du certificat de conformité.

Les coûts sont supportés par le promoteur conformément à l’article 18 de la loi sur l’environnement.

Calendrier pour les commentaires du public

Le public dispose de 21 jours pour formuler des observations après la publication de l’avis de divulgation publique, avant que la NEPA ne prenne une décision de sélection.

Accès à l’information

Voir également les exigences en matière de participation du public.

Le promoteur est tenu de distribuer aux personnes concernées des copies des documents soumis à l’examen du public. Il doit également informer le public des documents mis à sa disposition en les publiant et en en exposant une copie pour consultation. Au cours de la phase d’examen préalable, un avis de divulgation publique est distribué. Les documents de demande sont disponibles sur le site NEPA.