La constitution du Tchad garantit un environnement sain pour tous et stipule que l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l’environnement. En 2010, un décret réglementant les études d’impact sur l’environnement a été mis en place, suivi d’un guide en 2012.
La CNEE n’a pas connaissance d’une législation sur l’EES au Tchad.
Secrétaire technique
Le guide ESIA prévoit six phases de la procédure administrative :
Lignes directrices sur la procédure d’EIE (arrêté 039)
Procédure de vérification préliminaire
Le client doit préparer un document indiquant son intention de réaliser un projet. Le document décrit la nature générale du projet et présente des informations générales.
Procédure de cadrage
La direction chargée des études d’impact a pour mission d’approuver les termes de référence des études d’impact des projets.
Contenu du document de cadrage
Le maître d’ouvrage prépare les termes de référence (TdR). Les TdR sont basés sur des guides généraux et sectoriels, qui sont envoyés à l’autorité contractante par le ministère en charge de l’environnement.
Délai de cadrage
The ministry in charge of the environment has 14 working days to approve the ToR.
Contenu du rapport de l’EIES
Accréditation des consultants
Les demandes d’accréditation formelle des consultants sont traitées par le ministère chargé de l’environnement. Il tient un répertoire des consultants agréés pour les EIES.
Procédure d’examen
Après la soumission de l’EIE au ministère chargé de l’environnement, celui-ci dispose de 15 jours pour déterminer sa recevabilité.
Ensuite, le ministère organise une consultation publique, où chacun a la possibilité de s’exprimer sur le sujet et d’indiquer les valeurs collectives importantes pour la prise de décision.
Après la consultation publique, le maître d’ouvrage dispose d’un mois pour répondre aux commentaires et réviser l’ESIA.
Le ministère analyse ensuite l’EIES, en consultation avec les ministères et autres organismes concernés. Le ministère met en place un comité de travail spécifique pour chaque EIE.
Lignes directrices sur la procédure EIE (arrêté 039)
Délai d’examen
Après la soumission de l’EIES, le ministère dispose de 3 mois pour se prononcer sur le rapport. Ce délai inclut la consultation publique.
Intégration de l’EIES dans la prise de décision
Comme décrit ci-dessus, l’autorité compétente prend la décision, sur la base de l’approbation du ministère de l’environnement. Sans permis environnemental, l’autorité compétente ne peut pas autoriser un projet.
Justification de la décision
L’avis du ministère chargé de l’environnement prend en compte les éléments techniques (nature, intensité, durée des impacts, etc.) et les résultats de la consultation publique. La décision est basée sur l’EIE, le rapport de consultation publique, le rapport du comité de travail spécifique.
Suivi de la conformité
Le suivi environnemental des projets relève de la responsabilité du ministère chargé de l’environnement. Le suivi permet de s’assurer de la suffisance et de l’efficacité des mesures d’atténuation. Les modalités du programme de suivi sont définies dans le plan de gestion de l’environnement (PGE).
Sanctions pour non-conformité
Les types d’infractions sont décrits dans le décret 630 et comprennent les projets sans autorisation, les bureaux d’études non autorisés, le non-respect des prescriptions techniques, etc.
Les infractions sont sanctionnées soit par l’arrêt du projet, soit par les lois en vigueur.
Exigences en matière de participation du public aux étapes du processus d’EIES
La participation du public est incluse dans l’examen de l’EIEE.
Délai des commentaires publics
Après la soumission de l’EIES, le ministère chargé de l’environnement la porte à la connaissance du public. La consultation est ouverte pendant une période de 45 jours. Toute personne intéressée dispose de 30 jours pour demander l’accès à l’intégralité du rapport d’EIES.
