Sénégal

Procédure de vérification préliminaire
Après le dépôt de l’avis de projet, la DEEC organise une visite du site du projet en compagnie de quelques membres du comité technique. Cette visite permet d’identifier tous les éléments de sensibilité sur le site et dans les environs afin de décider du type d’étude à réaliser.

Délai de vérification préliminaire
La DEEC dispose d’un délai maximum de 15 jours pour déterminer si une EIES est nécessaire pour le projet.

Procédure de cadrage
Les TdR sont nécessaires pour établir un rapport EIES.

Contenu du document de cadrage
Conformément à la décision ministérielle 9471 de 2001, les TdR doivent contenir des réponses aux questions suivantes :

• Une description de l’état de référence de l’environnement ;
• Une évaluation des effets du projet sur l’environnement ;
• Une analyse de l’impact du projet sur les populations locales ;
• Une évaluation des mesures envisagées pour l’évacuation des eaux usées, l’élimination des déchets solides et la réduction des émissions ;
• L’identification des impacts positifs ou négatifs sur l’environnement ;
• Une analyse des possibilités de mesures d’amélioration de l’environnement ;
• Une présentation du cadre juridique et institutionnel, y compris les normes environnementales et les procédures d’autorisation ;
• Une évaluation des effets des dispositions relatives à la tarification, aux taxes et aux subventions affectant l’environnement ;
• Une évaluation des impacts générés avec indication des normes utilisées ;
• Un examen des principales alternatives avec une estimation des conséquences d’un rejet du projet ;
• Une présentation des mesures d’atténuation proposées ou des variantes du projet pour atténuer les incidences négatives sur l’environnement ;
• Une analyse comparative des mesures d’atténuation ou des variantes du projet ;
• Une liste des mesures de protection et/ou de réinstallation des groupes de population concernés ;
• Un résumé non technique des principales recommandations.

Procédure d’évaluation
Selon l’arrêté ministériel 9472 de 2001, le rapport d’EIES doit comprendre les éléments suivants :

• Une page de titre ;
• Un résumé appréciatif/non technique des informations fournies, y compris les principales conclusions et recommandations de l’étude ;
• Une table des matières ;
• Une liste des tableaux, des figures et des annexes ;
• Une introduction ;
• Une description complète du projet : justification du projet et du site, objectifs et résultats escomptés, détermination des limites géographiques de la zone du projet, méthodes, installations, produits et autres moyens utilisés ;
• Une analyse de l’état initial du site ;
• Un résumé du cadre juridique de l’étude ;
• La description et l’analyse des variantes du projet :

1. l’identification des variantes réalisables
2. analyse comparative des variantes
3. justification du choix des variantes privilégiées,description de la variable retenue ;

• Une évaluation des impacts que le projet est susceptible de générer en fin d’exploitation ;
• Risque d’accidents technologiques ;
• Identification et description des mesures préventives pour contrôler, supprimer, atténuer et compenser les impacts négatifs ;
• Cadre pour le suivi et la surveillance de l’environnement. Lors de la phase de pré-construction, le développeur soumettra un plan détaillé ;
• Une conclusion générale basée sur les principales mesures à prendre pour limiter ou éliminer les impacts négatifs les plus significatifs et pour indiquer les insuffisances qui pourraient réduire la validité des résultats ;
• Des annexes.

Accréditation des consultants
L’article 42 du décret d’application du code de l’environnement explique : « Pour assurer la qualité des évaluations environnementales et garantir l’indépendance de pensée, d’action et de jugement, les bureaux d’études sont agréés pour réaliser les EIES.
La décision ministérielle 9470 de 2001 précise la délivrance de l’agrément pour la réalisation d’activités liées aux études d’impact sur l’environnement. En outre, la décision énumère les conditions d’obtention de l’agrément et le contenu de la demande d’agrément.

Procédure d’examen
Après avoir reçu l’EIE, la DEEC prend la responsabilité du secrétariat du comité technique (CT) pour l’évaluation technique du rapport. Le CT évalue la qualité des rapports d’évaluation des incidences sur l’environnement et la conformité du rapport et du processus d’évaluation des incidences sur l’environnement avec le cahier des charges.
L’avis du TC n’est pas publié. Toutefois, un compte rendu de la réunion est établi et transmis au promoteur ainsi qu’aux membres du comité technique.
Le promoteur dispose d’un délai de 15 jours pour traiter avec les services de la CT, avant l’audition publique.

Expertise pour l’examen
Conformément à la décision ministérielle n° 9469 de 2001, le comité technique est composé de :
Membres des Directions de l’Environnement, du Plan, de l’Agriculture, de l’Industrie, des Mines, de l’Energie, de l’Elevage, de l’Urbanisme et de l’Archéologie, de l’Institut des Sciences de l’Environnement, de l’Agence des Infrastructures, de la Promotion des Investissements et des Grands Travaux, du Commerce, des Eaux et Forêts, des Travaux Publics, de la Météo Nationale ; de la Protection des Végétaux (DPV), de l’Hydraulique, des Parcs, de la Promotion du Tourisme, de la Santé Publique, de l’Aménagement du territoire ; Secrétaire exécutif du CONGAD ; Président de l’Association sénégalaise pour les études d’impact ; Président de l’Assemblée nationale (Commission de l’environnement) ; Président de l’Union des professionnels de l’industrie du Sénégal ; Président de l’Association des présidents de communautés rurales ; Président de l’Association des maires du Sénégal ; Président du Conseil national du monde rural. Une sélection de membres est choisie pour chaque évaluation – pas tout le monde.

Délai d’examen
15 jours maximum.

Intégration de l’EIES dans la prise de décision
Tout nouveau projet figurant sur la liste des établissements classés et faisant l’objet d’une demande de permis d’exploitation doit déposer un dossier d’étude d’impact sur l’environnement. L’étude d’impact est soumise par le promoteur au ministère de l’environnement qui délivre un certificat d’autorisation après avis technique de la DEEC.

Justification des décisions
La décision relative à l’étude d’impact fait l’objet d’un arrêté ministériel qui est publié au Journal officiel. La loi n’indique pas si une justification de la décision est nécessaire.
Une note de présentation reprenant les conclusions de la réunion du comité technique et de l’audition publique est jointe à l’arrêté. Elle constitue une justification de la décision.

Délai de la décisions
La CT dispose de 15 jours pour émettre un avis sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. Le promoteur a ensuite la possibilité d’améliorer son rapport et de le soumettre à nouveau dans un délai maximum de 15 jours à la DEEC. La DEEC dispose ensuite d’un mois pour organiser l’audience publique. Après l’audition publique, le promoteur dispose encore de 15 jours pour améliorer son rapport en tenant compte des suggestions du public. Enfin, la DEEC dispose de 15 jours pour approuver ou rejeter le rapport.
Au total, entre la première version du rapport et l’approbation finale, il s’écoule jusqu’à 3 mois.

Suivi de la conformité
Le promoteur doit mettre en œuvre les mesures contenues dans le plan de gestion environnementale et sociale validé dans l’EIE.
La Division des études d’impact sur l’environnement est chargée du suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale.

Après la validation de l’EIES, le promoteur doit soumettre des rapports de suivi environnemental à la DEEC tous les semestres.
Dès réception de ces rapports de suivi, la DEEC effectue des missions de suivi environnemental afin de vérifier la conformité des activités avec le plan de gestion environnementale validé. Les rapports de suivi environnemental sont préparés après chaque mission par la DEEC.

Sanctions pour non-conformité
Selon l’article 94 du code de l’environnement, toute personne qui :

• a réalisé un projet visé à l’article L 50 sans étude d’impact ;
• a réalisé un projet qui ne répond pas aux critères, normes et mesures prévus dans l’étude d’impact ;
• s’oppose à la réalisation des contrôles et analyses prévus par la présente loi ;

est puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de non-respect des mesures édictées dans le plan de gestion environnementale, la DEEC retire le certificat de conformité environnementale au promoteur. Le retrait de ce certificat entraîne la suspension du projet.

Exigences en matière de participation du public aux étapes du processus d’EIES
La décision ministérielle 9468 de 2001 contient la réglementation relative à la participation du public à l’étude d’impact sur l’environnement.

L’article 2 rappelle que le code de l’environnement autorise la participation du public à toutes les étapes de l’étude d’impact des projets sur l’environnement afin d’assurer une meilleure prise de décision. La participation du public suit la procédure suivante :

• annonce de l’initiative par affichage à la mairie ou à la gouvernance et/ou communiqué de presse (écrit ou oral) ;
• remplir des documents auprès de la mairie ou de la collectivité locale concernée ;
• l’organisation d’une réunion d’information
• recueillir les commentaires écrits et oraux ;
• négociations si nécessaire ;
• la préparation du rapport.

En ce qui concerne le dernier élément : Le TC en relation avec le promoteur organise une audition publique sur la base du retour du rapport du rapport. Le secrétariat du TC (DEEC) prépare un rapport d’audition publique après une semaine.

Délai des commentaires publics
Après la deuxième soumission du rapport par le promoteur (après avis de la CT), la DEEC dispose d’un mois pour organiser la consultation publique. Après la consultation publique, le promoteur dispose encore de 15 jours pour l’améliorer, en tenant compte des suggestions du public.

Accès à l’information
Selon l’article 11 du décret d’application du code de l’environnement, la décision relative à l’étude d’impact fait l’objet d’un décret ministériel publié au Journal officiel.