L’évaluation environnementale a été officiellement introduite dans la loi-cadre sur la gestion de l’environnement de 1998. Actuellement, la législation sur l’évaluation environnementale au Niger est en cours d’élaboration. Une nouvelle loi-cadre a été promulguée en 2018, et un décret d’application en 2019. D’autres réglementations sont prévues prochainement.
Au Niger, le Bureau national pour l’évaluation environnementale (BNEE) est chargé d’examiner les rapports d’EIES / EES. Il transmet ses recommandations au Ministère en charge de l’environnement qui délivre le Certificat de Conformité Environnementale.
Les étapes de la procédure d’EIES se trouvent dans le décret déterminant les principes de l’évaluation environnementale (EE) (2019-027). Le Bureau national d’évaluation environnementale (BNEE) est chargé d’assurer la mise en œuvre de l’EE au Niger.
La procédure d’EE est décrite sur le site internet du BNEE.
Les étapes de la procédure d’évaluation de l’impact environnemental et social sont les suivantes :
Présélection – catégorisation du projet ;
Cadrage, élaboration des termes de référence ;
Réalisation de l’étude ;
L’examen du rapport ;
La prise de décision ;
La mise en œuvre ;
Le suivi et le contrôle.
Chaque projet est classé dans l’une des quatre catégories. Les projets de la catégorie A sont soumis à une EIES détaillée, ceux de la catégorie B à une EIES simplifiée ou à une notice d’impact environnemental et social. Les projets des catégories C et D ne sont pas soumis à une EIES ou à une notice.
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Vérification préliminaire
Procédure de vérification préliminaire
Le BNEE examine le dossier du projet pour s’assurer de sa catégorisation et pour déterminer l’étude à laquelle le projet est soumis (ESIA détaillée ou simplifiée).
Contenu du document préliminaire
Pour les projets de catégorie A ou B, il est nécessaire de soumettre une demande de réalisation de l’ESIA, accompagnée du cahier des charges de l’étude.
Pour les projets non classés, la demande doit être accompagnée de l’exposé du projet, comprenant une description du projet et des impacts prévus. Le BNEE propose une catégorisation du projet au Ministère en charge de l’environnement (MESU / DD).
Délai de vérification préliminaire
Le BNEE dispose de 5 jours avant que la sélection ne soit soumise au ministère. Le ministère dispose ensuite de 5 jours pour communiquer cette information au promoteur du projet.
Cadrage
Procédure de cadrage
Pour les projets soumis à une ESIA, le promoteur élabore des termes de référence (TdR). Le contenu des termes de référence n’est pas défini dans la loi.
Délai de cadrage
La BNEE dispose de 21 jours pour examiner les TdR et donner son avis sur les TdR au ministère. Le ministère répond à ces évaluations au promoteur dans un délai de sept jours.
Évaluation
Contenu du rapport de l’EIES
Selon le décret n° 2000-397, le contenu minimum d’un rapport EIES détaillé est le suivant :
Un résumé appréciatif / non technique ;
Une introduction qui donne les grandes lignes du rapport ;
Une description complète du projet, y compris les activités, aménagements et travaux prévus, ainsi qu’une description des rejets, une estimation des coûts du projet et le calendrier de réalisation ;
Une analyse de l’état initial du site et de son environnement ;
Une esquisse du cadre politique, juridique et institutionnel du projet ;
Une présentation des différentes variantes possibles de réalisation du projet (localisation géographique, disponibilité technologique, techniques opérationnelles), ainsi qu’une comparaison de ces variantes et la sélection de la variante préférable ;
L’adaptation au changement climatique, la planification de la résilience et l’atténuation, et les effets sur les espèces migratrices menacées ou en déclin et leurs habitats ;
Effets sur le genre et les personnes vulnérables
Une évaluation des risques et des impacts environnementaux (positifs ou négatifs, directs, indirects ou cumulatifs à court, moyen et long terme) liés à la mise en œuvre du projet ;
L’identification et la description des mesures de prévention, de contrôle, de suppression, d’atténuation et de compensation des impacts négatifs ;
Un plan de gestion environnementale et sociale comprenant un programme d’atténuation et/ou d’amélioration des impacts, un programme de surveillance environnementale et un programme de renforcement des capacités des parties prenantes, ainsi qu’une estimation des coûts des différents programmes ;
Une conclusion générale qui met l’accent sur les principales mesures à prendre pour limiter et/ou éliminer les impacts négatifs les plus significatifs ;
Des annexes.
Une EIES ou une notice d’impact simplifiée a le même contenu mais sans la présentation des variantes possibles du projet.
Accréditation des consultants
Le promoteur fait appel à un consultant agréé par le MESU / DD. Lorsque le consultant n’est pas de droit nigérien, il est tenu de s’assurer les services d’un consultant nigérien.
Le BNEE est responsable de la délivrance des agréments aux consultants en évaluation environnementale. Le site web du BNEE donne la liste des consultants agréés.
Examen
Procédure d’examen
L’analyse du rapport d’EE pour vérifier la validité du contenu est organisée par le BNEE.
Cette analyse comprend une mission de vérification et d’audition publique ainsi que l’examen du rapport lors d’une session du comité ad hoc.
Expertise pour l’examen
Le comité ad hoc est composé de représentants des ministères, du MESUDD et des gouvernements locaux. Au total, le comité ad hoc peut être composé de plus de 30 personnes (voir source pour un exemple).
La commission ad hoc se réunit pendant deux ou trois jours pour discuter des éléments de l’ESIA et demander des explications au promoteur, qui doit être présent pendant les procédures.
Délai d’examen
L’analyse est effectuée en 30 jours, maximum.
Prise de décision
Intégration de l’EIES dans la prise de décision
Le rapport d’évaluation environnementale est nécessaire pour obtenir le certificat de conformité environnementale (CCE).
Le CCE est l’autorisation délivrée par le MESUDD à l’issue d’une procédure administrative d’évaluation environnementale pour notifier la conformité environnementale et sociale du projet.
Justification des décisions
Lorsque le rapport EIES est rejeté, une notification motivée est adressée au promoteur.
(La loi ne prévoit pas d’exigences en matière de justification et de publication des décisions).
Délai de la décisions
Le rapport final de l’EIES est envoyé au MESUDD, qui dispose de 14 jours pour prendre une décision.
Suivi
Suivi de la conformité
Le promoteur est responsable de la mise en œuvre du cahier des charges environnemental et social. Il transmet au MESUDD les rapports périodiques sur la mise en œuvre du cahier des charges environnemental et social. Ce Cahier énumère les clauses, conditions et modalités de mise en œuvre des obligations environnementales et sociales du projet.
Le BNEE assure le suivi environnemental / contrôle du Cahier des Charges Environnemental et Social.
Sanctions pour non-conformité
Le CCE est suspendu en cas de non-respect des dispositions du cahier des charges environnemental et social.
Participation publique
Exigences en matière de participation du public aux étapes du processus d’EIES
Le rapport EIES provisoire est rendu public par le BNEE.
L’analyse de la BNEE comprend une mission de vérification et d’audition publique.
Les rapports d’EIES sont conservés par le BNEE en version papier et numérique. Ils sont rendus publics et peuvent être consultés par toute personne physique ou morale qui en exprime le besoin.
(Un arrêté du ministre chargé de l’environnement définira les modalités de participation du public, mais n’a pas encore été publié).
Accès à l’information Les rapports d’EIES sont conservés par le BNEE en version papier et numérique. Ils sont rendus publics et peuvent être consultés par toute personne physique ou morale qui en exprime le besoin.
Certains détails techniques des processus peuvent être soustraits à l’information publique sur demande motivée du promoteur et jugée acceptable par la BNEE.
