Dès 1991, une loi sur la protection de l’environnement comportait des dispositions sur l’EIES. Le règlement sur les EIES de 1999 a fourni des informations plus détaillées sur le processus. Depuis lors, le système d’EIES au Mali a été perfectionné par la publication de nouveaux règlements et/ou de règlements modifiés. L’EES a été créée pour la première fois dans la législation en 2008, mais ce n’est qu’en 2018 que les procédures détaillées d’EES ont été publiées.
Secrétaire technique
Le processus d’EIES au Mali comprend les étapes suivantes :
Cependant, la consultation publique ne peut pas être considérée comme étant de nature publique : ni les termes de référence, ni le rapport d’EIES, ni les permis environnementaux ne doivent être publiés ou soumis à l’examen du public. Pourtant, une loi de 2001 crée le droit pour chacun d’accéder librement à l’information environnementale.
Procédure de vérification préliminaire
C’est la DNACPN qui décide.
Contenu du document préliminaire
Le contenu de la demande estampillée est prescrit. Si la DNACPN décide qu’une EIES est nécessaire, le promoteur doit soumettre un projet de termes de référence conformément aux lignes directrices fournies par la DNACPN.
Délai de vérification préliminaire
Aucune durée maximale n’est spécifiée.
Procédure de cadrage
Le promoteur doit soumettre des projets de termes de référence. Après une visite sur le terrain, un comité composé des services techniques compétents, la DNACPN, les approuve.
Contenu du document de cadrage.
Termes de référence.
Délai de cadrage
15 .jours
Procédure d’évaluation
L’État ou la collectivité locale consulte le public pour recueillir son avis (voir ci-dessous). Le promoteur doit annexer le procès-verbal des consultations à son rapport d’étude d’impact. Ce rapport doit être rédigé par un consultant choisi par le promoteur, selon les textes en vigueur (qui ne sont pas précisés). En pratique, la certification environnementale des consultants n’existe pas. Mais des guides techniques existent et sont disponibles à la DNACPN.
Contenu du rapport de l’EIES
Le rapport d’EIES doit comprendre les éléments suivants :
Accréditation des consultants
Il n’existe pas de système d’accréditation. Selon l’article 17, le promoteur doit faire appel à un consultant de son choix.
Procédure d’examen
L’analyse et l’examen de l’environnement sont effectués par un comité technique interministériel qui a déjà effectué une visite sur place. L’examen du comité permet de s’assurer que tous les éléments du cahier des charges ont été traités de manière exhaustive et appropriée et de vérifier la viabilité des informations fournies dans le rapport. Par la suite, le promoteur incorpore tous les commentaires dans le rapport final de l’EIES et le soumet à la DNACPN pour obtenir un permis environnemental du ministre.
Expertise pour l’examen
Le comité technique chargé de l’examen est composé de représentants de tous les départements techniques impliqués dans un projet et implique donc la participation d’experts d’autres agences gouvernementales.
Délai d’examen
31 à 60 jours
Intégration de l’EIES dans la prise de décision
Une fois le rapport d’EIES accepté, le ministre de l’environnement délivre un permis d’environnement. Il s’agit d’une décision officielle.
Justification des décisions
Le ministre n’est pas tenu de publier la décision et le rapport d’EIES, de fournir une explication transparente du permis ou d’inclure d’autres éléments que ceux déjà contenus dans l’EIES.
Délai de la decisions
Après la présentation du rapport d’EIES, le ministre dispose de 45 jours pour communiquer sa décision. S’il ne le fait pas, le promoteur est autorisé à mettre en œuvre le projet.
Possibilités d’appel
La loi de 2001 et le décret de 2018 ne parlent pas d’appel.
Suivi de la conformité
Le promoteur doit mettre en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’environnement et de la légalité de ses activités en collaboration avec les services techniques respectés et l’administration locale de la Direction. La DNACPN est responsable du respect du permis et veille à la mise en œuvre du plan de surveillance. Les ministères sectoriels respectifs et le ministère chargé de l’environnement contrôlent la surveillance environnementale. En outre, les autorités locales de la zone du projet et les services techniques de l’État sont impliqués dans le suivi local. Avant la fin du projet, le promoteur doit également réaliser un audit environnemental. Cet audit fait l’objet d’une analyse par le comité technique interministériel d’analyse environnementale. Si l’analyse conclut que le promoteur respecte ses engagements et obligations, le ministre de l’Environnement délivre un certificat d’autorisation environnementale. Si, au cours de la réalisation du projet, les mesures environnementales s’avèrent inadéquates, le ministère chargé de l’environnement, en consultation avec le ministère du secteur concerné, peut demander au promoteur d’adapter les mesures en fonction des besoins.
La modification des projets nécessite l’approbation de la DNACPN.
Sanctions pour non-conformité
En cas d’infraction, les sanctions sont imposées par le ministre de l’environnement en consultation avec le ministre sectoriel concerné. Les travaux peuvent être suspendus et le permis environnemental peut être révoqué définitivement sans remboursement.
Exigences en matière de participation du public aux étapes du processus d’EIES
La participation est recommandée, mais le calendrier n’est pas précisé. Les résultats sont attribués par toutes les parties et annexés au rapport d’ESIA. Les modalités sont décrites par décision ministérielle. Elle définit trois étapes :
Premièrement, les autorités sont informées du début du projet. Ensuite, les acteurs concernés sont informés du début de l’étude d’impact.
À la fin de l’étude, les moyens d’intégrer les préoccupations du public sont discutés.
Les décisions ministérielles font probablement référence à l’arrêté interministériel 2013-0256.
Délai des commentaires publics
Aucune durée maximale n’est spécifiée.
Accès à l’information
Le décret relatif à l’EIES ne prévoit pas d’obligation de transparence, à l’exception de la consultation publique. Mais la loi de 2001 crée un droit d’accès à l’information environnementale pour tous.
