Benin

Procédure de vérification préliminaire
Au début de la procédure d’EIE, le promoteur soumet un avis écrit au ministère chargé de l’environnement pour demander la délivrance d’un certificat de conformité environnementale pour son projet. L’EBA vérifie ensuite si le projet est effectivement soumis à la procédure d’EIES et vérifie s’il est soumis à une EIES complète ou à une EIES préliminaire et le ministère chargé de l’environnement communique la décision au promoteur.

Le décret 2017-332 précise quelles activités sont soumises à l’EIES et quel niveau d’évaluation est requis. Deux types d’EIE sont préparés : les EIES complètes et les EIES préliminaires.
L’annexe 1 du décret 2001-235 fournit des listes de projets soumis à l’EIES. Des seuils de présélection sont utilisés pour déterminer si une EIES complète ou une EIES préliminaire est nécessaire. Les projets dont les effets sur l’environnement sont limités, peuvent facilement être limités ou peuvent être évités par l’application de mesures d’atténuation, sont généralement soumis à une EIES préliminaire. Une EIES complète doit être réalisée pour les projets énumérés à l’annexe 1 et pour les projets soumis à une EIES préliminaire mais qui impliquent des zones dangereuses ou des zones sensibles du point de vue de l’environnement, comme spécifié à l’annexe 2 (confirmé dans l’annexe du décret 2017).

La loi sur l’environnement stipule à l’article 89 qu’après la soumission de l’avis écrit pour examen préalable, le ministère responsable de l’environnement indique au promoteur la nature, la portée et l’étendue de l’étude qu’il doit préparer. La loi ne précise pas si cette décision doit être publiée.

Zones sensibles

Les projets qui concernent des zones sensibles du point de vue de l’environnement, telles que définies dans l’annexe du décret 2017-332, doivent toujours faire l’objet d’une EIES complète.

Contenu du document préliminaire
La loi sur l’environnement stipule que la nature générale de l’activité doit être décrite dans l’avis écrit qui soutient la phase d’examen préalable.

Délai de vérification préliminaire
Non spécifié.

Procédure de cadrage
Conformément aux lignes directrices générales, le promoteur élabore le cahier des charges sur la base des lignes directrices générales et potentiellement disponibles en matière d’EIES sectorielle. En cas de manque de compétences, le promoteur peut demander l’aide de l’EBA. Le promoteur soumet ensuite le cahier des charges à l’EBA pour approbation.

Contenu du document de cadrage
Non specifié.

Délai de cadrage
Conformément au décret 2015-382, les TdR sont approuvés dans les 7 jours suivant leur réception.

Procédure d’évaluation
Selon le décret 2017-332, l’initiateur du projet est entièrement responsable de l’étude d’évaluation, mais il peut être appuyé par un organisme ou un consultant indépendant. Le guide précise que l’étude d’impact générale doit être conçue et préparée selon une méthode scientifique afin d’identifier et d’évaluer l’impact du projet sur la qualité de l’environnement. Lorsque l’initiateur estime que le rapport d’EIES est complet, il le soumet au ministre chargé de l’environnement et demande un certificat de conformité environnementale.

Contenu du rapport de l’EIES
L’article 36 du décret n° 2017-332 précise le contenu du rapport d’EIE. Il doit décrire les impacts environnementaux prévus du projet et doit comprendre au moins les éléments suivants :

• un résumé non technique ;
• l’analyse comparative des options, des alternatives ou des variantes permettant d’atteindre les objectifs poursuivis par la proposition de projet, et la justification de l’alternative ou de la variante retenue (le projet) ;
• une description détaillée du projet, y compris des cartes, des schémas et des figures utiles, ainsi que les aspects environnementaux ;
• analyse du cadre juridique et institutionnel du projet ;
• analyse des impacts potentiels prévisibles, directs, indirects et cumulatifs du projet sur l’environnement et la vie des personnes ; description et analyse de l’état initial du site, de son environnement naturel et humain, y compris les ressources naturelles, l’environnement bâti, la population et les activités, les questions liées au changement climatique, les droits de l’homme, le patrimoine culturel susceptible d’être affecté par le projet et l’usage que l’on fait de ces ressources ;
• l’analyse des incidences potentielles du projet sur l’environnement ;
• l’analyse des risques technologiques, le cas échéant ;
• le résumé de la participation du public (consultations, audiences publiques)
• le plan de gestion environnementale et sociale (PGES).

Tout projet entraînant le déplacement physique ou économique involontaire d’au moins 100 personnes doit faire l’objet d’un plan d’action de réinstallation (PAR).

La section 4 du guide général fournit des orientations détaillées pour la rédaction de chacune de ces sections du rapport d’EIE et pour la présentation du rapport en général.

Le guide exige également l’inclusion du plan de gestion des risques d’accidents technologiques.

Accréditation des consultants
Un agrément pour l’exercice des activités relatives aux évaluations environnementales est délivré par le ministre chargé de l’environnement. L’agrément est accordé à toute personne qui remplit certaines conditions, telles que posséder un diplôme de l’enseignement supérieur en environnement, avoir participé à la réalisation d’au moins cinq rapports d’EIES, etc.

Source d'information Articles 44-49, Decret no. 2015-382 du 09 juillet 2015

Procédure d’examen
Une fois le rapport d’EIE soumis au ministère, il est rendu public.
La procédure d’examen du rapport d’EIES est ensuite lancée. Le guide général précise que l’ABE procède à l’examen en consultation avec les ministères et les autres organismes concernés qui sont impliqués ou intéressés par le projet.
Pour toute EIES approfondie, l’ABE met en place deux groupes de travail ad hoc pour l’examen de chaque projet : l’un composé d’experts et l’autre de représentants de l’administration.
L’objectif de l’examen est de fournir des arguments objectifs quant à l’acceptabilité du projet en termes de qualité environnementale, qui mettront en évidence les points forts du projet et les inconvénients liés à sa mise en œuvre. L’ABE prend également en compte le rapport de l’audition publique avant de finaliser son avis technique.
L’ABE décide ensuite si le rapport est acceptable ou non. Les résultats du processus d’examen sont présentés dans un rapport technique qui contient également des recommandations au ministre concernant le processus décisionnel relatif à la délivrance du certificat de conformité environnementale.

Expertise pour l’examen
Par la publication du projet de rapport et à la formation de groupes de travail spécialisés pour l’examen, des parties externes peuvent être impliquées dans le processus au sein d’un comité ad hoc.

Délai d’examen
L’EBA dispose d’un délai de trois mois pour examiner le rapport d’EIES une fois que le dossier a été jugé complet. Des retards sont autorisés si des informations supplémentaires sont nécessaires pour l’examen.

Source d'information Décret no. 2017- 332 du 06 juillet 2017

Intégration de l’EIES dans la prise de décision
La loi sur l’environnement prévoit que si le rapport d’EIE est jugé satisfaisant par le ministre chargé de l’environnement, celui-ci délivre un certificat de conformité environnementale. Ce certificat est exigé avant que le projet ne soit approuvé par toute autorité compétente.

Le ministre chargé de l’environnement est responsable de la décision de délivrer ou non un certificat de conformité environnementale.
Les conditions du certificat de conformité environnementale comprennent les caractéristiques du projet telles qu’elles ont été modifiées au cours du processus d’EIES, les mesures prévues pour éviter, atténuer ou réduire les impacts et le plan de gestion environnementale.

Justification des décisions
Pas d’information. L’EIES est publiée, mais la loi 89-030 n’exige pas que le certificat de conformité environnementale ou les conditions du projet soient publiés.

Délai de la décisions
L’article 12 du décret 2017-332 mentionne qu’une fois que l’EBA a jugé le rapport acceptable ou que le délai d’examen disponible est écoulé, le ministère dispose de 5 jours pour prendre la décision de délivrer ou non le certificat de conformité environnementale.

Possibilités d’appel
Pas d’information.

Suivi de la conformité
Les lignes directrices générales précisent que l’ensemble du projet, tant pendant les phases de construction que d’exploitation, doit rester sous observation afin de s’assurer que la décision du ministre est respectée. L’adéquation et l’efficacité des mesures d’atténuation mises en œuvre doivent également être vérifiées. L’EBA supervise la mise en œuvre du plan de gestion environnementale.

Les modalités du programme de surveillance sont élaborées par le promoteur en collaboration avec l’EBA et les autres départements et agences impliqués dans la mise en œuvre du projet. Elles sont incluses dans le plan de gestion environnementale qui accompagne le certificat de conformité environnementale.

La réglementation ou les lignes directrices relatives à l’EIES ne prévoient aucune exigence en matière de suivi externe.

Sanctions pour non-conformité
Si les conditions du certificat ne sont pas remplies, l’autorisation peut être retirée.

Exigences en matière de participation du public aux étapes du processus d’EIES
Le public a la possibilité de participer à la procédure d’EIES au cours de la phase d’examen.

Le public peut exiger une audition publique en envoyant une demande écrite au ministre chargé de l’environnement. Une fois que cette demande est acceptée et qu’une audience publique a lieu, il peut exprimer son opinion verbalement.

Le décret 2001-190 fournit des orientations sur l’organisation des audiences publiques. En outre, les lignes directrices générales fournissent des informations détaillées sur les procédures d’audition publique au chapitre 7.

Délai des commentaires publics
Pas d’information.

Accès à l’information

Une fois soumis, le rapport d’EIES est mis à la disposition du public. De même, le rapport de l’audition publique est publié par le ministre.
Les données du rapport seront diffusées par les médias (principalement la radio) et par les ONG. Les rapports sont conservés à l’EBA et peuvent être consultés par toute personne ou entité qui en exprime le besoin. Lorsqu’une audience publique a été jugée nécessaire, un avis est publié dans la presse et affiché publiquement dans la région concernée par le projet. Il fournit des informations générales sur l’audience publique prévue. Une copie est également remise à l’EBA et aux autorités régionales concernées.
Le rapport de l’audience publique est publié par le ministre et archivé à l’EBA, où le public peut le consulter.